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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
69e1caf3cdc6046d47893992
16 avril 2026
L'employeur répond que les accusations portées par Mme [Q] sont infondées. Il rappelle qu'à la suite de l'alerte émise par M.
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec8
27 juin 2008
que sur les allégations de l'employeur, que plusieurs des attestations produites par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91f39cffb4f13674484
8 septembre 2022
Il appartient à l'employeur d'assurer l'effectivité de cette obligation, en assurant la prévention des risques professionnels.
Sociale D salle 2
68199b3645063c42e325385a
25 avril 2025
Concernant la preuve du fait que le salarié n'était pas tenu constamment à disposition de son employeur, il y a lieu de relever que : - il résulte de plusieurs échanges de mails entre M.
4eme Chambre Section 1
625baea444cde4277d1bd707
15 avril 2022
- Madame [F] [D] atteste avoir été témoin de pression morale de la part de l'employeur à l'encontre de l'appelante, ainsi à plusieurs reprises il lui a demandé de signer des papiers reconnaissant un
Pôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c34
11 mai 2022
L'employeur n'apporte pas d'élément concernant les propos qui ont été tenus à Mme [T] par Mme [G] à la fin de l'année 2015, rapportés par plusieurs personnes, alors que ces témoignages démontrent que les
1re chambre sociale
64eedc93bb2c32d969d35262
12 juillet 2023
La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
64eedc93bb2c32d969d35264
Chambre 4 A
645c87599925b3d0f8f8f30a
28 avril 2023
Mme [I] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle en date du 15 mai 2020 qui a été remis à l'employeur le 02 juin suivant.
8ème Ch Prud'homale
6968cbc0cdc6046d4761a8f2
14 janvier 2026
(Pièce n°15 de l'employeur). L'attestation de M.
60363cd38170cc9eb8ac4821
25 novembre 2015
Son employeur affirme qu'elle continuait de relever de la qualification des techniciens niveau C.
21e chambre
6033431fc63a77b37b344e52
6 juillet 2017
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe au salarié.
TARIFICATION
6789fa500c7dc206c9eb7ed3
16 janvier 2025
A l'appui de cette demande d'inscription au compte spécial, la demanderesse fait valoir que le salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, comme il résulte de son récapitulatif de carrière, et notamment
2e chambre sociale
6363683937e31b7f74444986
2 novembre 2022
ALTRAD INVESTMENT AUTHORITY [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Isabelle
CHAMBRE SOCIALE B
65b4ad707ef77d000880b43d
26 janvier 2024
[J] a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises entre le 12 avril et le 29 juillet 2017.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdc7d816fe4baa0d30c649a
21 novembre 2018
(l'employeur).
Chambre Sociale
679b18e32c9274d4514e2b95
28 janvier 2025
Il appartient à l'employeur de justifier qu'il a satisfait à ses obligations.
Pôle 6 - Chambre 9
6789f3bfc2a5bdff9702ffcc
-De nombreuses sollicitations durant les périodes de suspension de son contrat de travail et en dehors de ses heures de travail : le salarié produit plusieurs mails adressés par l'employeur pendant ces
Chambre Prud'homale
6a210e49cdc6046d4709a873
28 mai 2026
BEZIZ de la SELARL LBBA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22.030 INTIMEE : LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée
7ème Ch Prud'homale
6618cf187935f50008be449d
11 avril 2024
Celles-ci ont fait l'objet de plusieurs entretiens cet automne pour améliorer cette situation. Nous vous avons fait plusieurs propositions que vous avez refusées.
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