Selon les dispositions de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent

des dispositions du droit commun L'article 1603 du code civil prévoit que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

à l'égard de son client, professionnel, n'existe, sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné, que dans la mesure où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d'apprécier

En application de ces dispositions, à l'égard du vendeur originaire, les actions en garantie des vices cachés, qu'il s'agisse des actions directes ou récursoires, doivent être exercées non seulement dans

M. et Mme [F] ont signé une autorisation de versement des fonds au vendeur.

de vente de cet immeuble sauf si celle-ci a inscrit une hypothèque légale sur l'immeuble vendu.

Le vendeur joint à chaque appel de fonds une attestation de réalisation des travaux établie par un homme de l'art.

[K] [R] et Mme [O] [R] née [Z] ont vendu à M.

Aux termes du contrat, le vendeur s'est obligé à ce que les biens vendus soient achevés et livrés au plus tard à la fin du quatrième trimestre 2007 sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension

Il sera confirmé aussi dans les conséquences qu'il tire de cette annulation dans les rapports entre vendeur et acquéreur ainsi qu'entre vendeur, acquéreur et préteur de deniers.

au demeurant nulle pour contrevenir aux dispositions légales empêchant le vendeur professionnel de s'exonérer de la garantie des vices cachés.

' [Localité 11] égard à la connaissance des vices par les vendeurs, ceux-ci sont tenus de réparer le préjudice subi par les acquéreurs, qu'il soit de nature matérielle ou immatérielle.

de Mme [Z] à l'égard de M.

[E] et Mme [G], mais recevable à l'égard de Me [L] et des MMA ; Constaté le dessaisissement de la cour à l'égard de M. [E] et de Mme [G].

- l'obligation contractuelle essentielle est la délivrance du poêle à granulés, l'obligation essentielle du vendeur.

Ils ont ajouté que 'si l'utilisation non-conforme de la chose vendue n'est pas de nature à exclure la garantie du fabricant, en revanche elle justifie un partage de responsabilité de 60 % au bénéfice de

INTERTEC rappelle non seulement le principe de responsabilité de Monsieur Z... lui-même du fait de son immixtion fautive mais également le principe de responsabilité de la société X...en ce qu'elle s'est

[I] [U] ont fait assigner la société d'exercice libérale à responsabilité limitée [G] et Solomon, notaire, Mme [Y] [C] et M.

Cette question est régie par les articles 1641, 1642 et 1643 du code civil, suivant lesquels : Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

sa responsabilité contractuelle (art. 1147 C. civ.) '; en effet c'est en vain que M.