CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fdb132dff3434a7aa7e1c0e
11 avril 2019
peut pas assortir la prime qu'il institue de conditions portant atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié ; la société Craft Paris, qui considère que les primes exceptionnelles n'étaient
Pôle 6 - Chambre 3
697c5522cdc6046d47387e30
28 janvier 2026
et les violations du repos hebdomadaire, suffit à établir le manquement de l'employeur à son obligation.
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb26cdc6046d47893cf3
16 avril 2026
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
CHAMBRE SOCIALE A
60354c0da668b475425c2d2f
17 mai 2016
hebdomadaires au titre des déplacements professionnels.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7e7876e75543d1c64a
9 janvier 2025
Lorsque le salarié n'a pu bénéficier de 11 heures consécutives de repos, il bénéficie d'un repos de remplacement équivalant au temps de repos non pris.
603654af8f611db590833af5
10 novembre 2015
L'ancienneté du salarié dans l'entreprise de moins quatre mois justifie la réparation du préjudice à hauteur de 400 euros.
4eme Chambre Section 2
652a31177ed1ea83181125fa
13 octobre 2023
Celui-ci ouvre droit à des dommages et intérêts en ce qu'il a porté atteinte au repos du salarié et à sa vie privée.
Chambre Sociale
652a30507ed1ea83181123eb
10 octobre 2023
Le forfait en jours s'accompagne d'un suivi du nombre de jours ou demi-journées travaillés et du respect du repos quotidien et hebdomadaire prévu par le présent accord, ainsi que de la charge de travail
5fd99b2c97c5ce8d813b6b07
18 décembre 2019
du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
5fd99b2e97c5ce8d813b6b0e
5fd99b7d531a1f8dd2c51824
9e Chambre C
6163402d7dbf94c22343ca7b
28 juin 2011
Sur la prise d'acte de rupture par le salarié Il est constant que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, qui ne peut être rétractée, entraîne
Chambre sociale 4-4
6719e51e5857dd64cbdaa760
23 octobre 2024
En outre, dans le courriel du 21 juin 2019 (pièce n° 180 de l'employeur), la salariée invoquent les primes et 'les congés commercial' (sic), justifiant ainsi la mise en place de repos compensateurs.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679a22cdc6046d47450fa5
13 janvier 2026
En cas de départ du salarié avant que le contrepartie obligatoire en repos n'ait pu être utilisée, une indemnité compensatrice, de nature salariale, lui est versée.
Chambre sociale
6274bc812799a9057d5dd05f
5 mai 2022
selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés
6163abea379f4722fa1c52f6
27 septembre 2010
GROUPE CAYON ayant estimé ne pouvoir accéder à quatre revendications du salarié : la prise en compte comme temps de service de ses déplacements domicile/lieu de travail, le remboursement de ses frais
60353d7fb0f2626729e74de9
26 mai 2016
En ce qui concerne les repos compensés à 100 % au delà de la 43ème heure dans les entreprises de plus de 20 salariés, le nombre d'heures réalisées M.
Chambre 4-4
627df6860d41e0057d43e098
12 mai 2022
Seul était prévu que le salarié coche 'oui' ou 'non' dans la rubrique 'pause prise'.
Ch. Sociale -Section A
5fdc24933172b248ab39b757
18 décembre 2018
en compte dans la modulation et le droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et des salariés dont le contrat de travail
1re chambre sociale
6260f88c6d9e13277d6e37a1
20 avril 2022
quotidiens et hebdomadaires.
Page 47 sur 433
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.