administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère ;

« huissiers de justice ».

S'agissant tout d'abord du procès-verbal de constat établi le 28 novembre et 4 décembre 2015 par Maître [E], huissier de justice, qui démontre l'exploitation du fonds de commerce appartenant à la SCI Les

Me [M] a été convoquée pour cette audience à l'adresse figurant sur sa déclaration d'appel comme étant la sienne, soit au [Adresse 2], par LRAR qui a été retournée avec la mention des services de La Poste

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de justice'; que la société EXPRESS AUTO ne conteste pas les termes du rapport d'expertise ni ne formule la moindre observation quant au procès-verbal de constat dressé par l'huissier de justice lors

de justice, - dit à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en

de justice, - dit à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en

Il a fait constater les opérations d'expertise par acte d'huissier de justice en date du 11 octobre 2017. A défaut d'accord amiable, par acte d'huissier en date du 21 septembre 2018, M.

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

[R] [S] (Délégué syndical ouvrier) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne

La SAS Bordeaux Démolition Services ne justifie pas de l'information donnée à l'ancienne propriétaire de la date du début des travaux même s'il n'était prévu aucune modalité précise pour le respect de

Ces dernières conclusions ont été signifiées, par acte d'huissier du 20 octobre 2022, à M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, première conseillère, - et les conclusions de M.

Le 19 mars 2018, Maître [K], huissier de justice, se présentait à M. [A] en présence de M.

BUTEL, greffier de chambre Exposé du litige : Le 22 février 2019, la SCP BACHE DESCAZEAUX DUFRENE, huissiers de justice à Toulouse, faisait délivrer à Mme [C] [O], pour le compte du Syndicat des

L'huissier de justice, M.°[C], déclare avoir procédé, par clerc assermenté aux diligences suivantes : 'à l'adresse indiquée, il existe un pavillon.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait préalablement constaté que la SNCF justifie avoir mis en place un schéma directeur d'accessibilité des services ferroviaires nationaux (SDNA), élaboré en concertation

SUR CE, LA COUR Il convient de rappeler, à titre liminaire, que sur requête présentée le 19 juin 2019 par les sociétés Carrefour Hypermarchés et C.S.F aux fins de désignation d'un huissier de justice

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.