[D] [S], Reconnu le bénéfice d'une servitude de passage au profit du fonds dominant constitué des parcelles cadastrées section BT n° [Cadastre 2] et [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 27] sur le

En outre, concernant la 'servitude dite de destination de père de famille', il ne saurait être prétendu que la servitude revendiquée résulterait de la volonté de cet auteur commun ([M]), alors-même, d'une

A titre subsidiaire, ils demandent de reconnaître un droit de jouissance exclusif sur une partie commune et que le jugement doit être confirmé en ce qui concerne l'absence de servitude sur les parcelles

sur l'existence d'une servitude de passage Aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir

Ils rappellent que le compromis de vente signé le 10 Octobre 1996 portait sur les parcelles cadastrées section AE n° 139, 141 et 142 Commune de La Tronche, qu'il stipulait au titre des servitudes que la

Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus aux 4 premiers alinéas de l'article

la Cour composée de : Madame BARTHOLIN, Présidente Madame BLUM, Conseillère Madame DEGRELLE-CROISSANT, Conseillère qui en ont délibéré.

Sur le système d'évacuation des eaux de pluies et la servitude par destination de père de famille, elle expose qu'elle bénéficie d'une servitude de passage de canalisation pour l'évacuation des eaux pluviales

. ------------------ ARRÊT no27 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de

Le 8 février 2018, le maire de la commune du Moule a accordé un permis de construire sur le lot n°12 du lotissement à la SCI Les bougainvilliers d'[M]. Par courrier du 19 février 2019, M.

sur l'assiette d'une servitude de passage par éventuelle prescription trentenaire.

À la lumière de ces éléments, il convient donc de déterminer l'assiette de la servitude de passage en prenant en considération le trajet le plus court depuis le fonds enclavé jusqu'à la voie publique ;

B..., avoués à la Cour assistée de la SCP COURCELLE PITRAS-VERDIER, avocats au barreau de PRIVAS Statuant sur appel d'une ordonnance de référé COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

Une cour commune existait entre ces parcelles.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 DECEMBRE 2015 hg N° 2015/448 Rôle N° 13/21429 SCI MAR A MAR SARL IBERAZUR C/ SCI VILLA MAURESQUE

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR: 1/: - Sur la servitude de passage sur la parcelle [...]: La cour avait, dans son arrêt partiellement avant dire droit du 31 mai 2016, constaté que la cour

est inopposable à la concluante ; qu'il n'existe aucune servitude de passage au profit de Madame [P] ; que la cour utilisée par Madame [P] pour stationner ses véhicules ne lui appartient pas et n'a fait

A demande relative à d'autres servitudes Grosse délivrée Me NGUYEN, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 31 MARS 2015 --- = = oOo = =--- Le trente

par l'ASA [Adresse 7] et que la partie commune représente 9,66% du total de la zone débroussaillée à ce titre par l'ASA [Adresse 7], en conséquence dire et juger que la surface commune de débroussaillement

MARTINI, Conseiller venu d'une autre chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la cour d'appel de PARIS à compter du 3 janvier 2011