- signé par Madame Lysiane LIAUZUN, présidente et par Madame Noëlle KLEIN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[M], Mme [I] confirmant que la signature sur ces actes n'est pas « valide », en conséquence, de facto, il est demandé à la cour de : - dire et juger que la signature apposée sur le contrat de prêt

et circonstancié, sachant qu'en tout état de cause, s'agissant de l'interprète présent lors de la notification de la prolongation de la garde à vue, la signature figurant sur le procès-verbal du 24 septembre

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

de DOUAI, d'un jugement rendu le 19 septembre 2003 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES DEFENDEUR devant la Cour d'appel de REIMS, cour de renvoi CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Sur les demandes du bailleur Sur la demande de constatation de résiliation du bail Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

Dans ses conclusions notifiées le 18 mars 2024, La demanderesse demande à la cour de : - Annuler la sentence arbitrale rendue par la Chambre internationale de [Localité 14] le 24 novembre 2023 sous

Dans ses conclusions notifiées le 18 mars 2024, la demanderesse demande à la cour de : - Annuler la sentence arbitrale rendue par la Chambre internationale de [Localité 11] le 24 novembre 2023 sous

Les chèques qui ont été payés comportent une signature qui correspond manifestement à la signature des époux [J].

L'article 1373 du code civil dispose que la partie à laquelle on oppose un acte sous signature privée, peut désavouer son écriture ou sa signature, auquel cas il y a lieu à vérification d'écriture.

Par conclusions du 21 août 2015, les demandeurs ont confirmé leurs demandes.

Leur courrier du 7 janvier 2023 demande seulement une audience pour l'examen de leur recours contre la décision d'irrecevabilité et conteste la dette à l'égard de la Caisse d'Epargne.

[Z] [H] a présenté une demande en indemnisation de la détention provisoire. Il demande qu'il soit alloué à M.

a été victime); - rechercher l'état médical du demandeur avant l'acte critiqué ; - procéder à l'examen clinique du demandeur et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et

rejeter la demande présentée par M.

en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné les demandeurs aux dépens et à verser une somme de 200 euros

Au soutien de son appel, il reprend les moyens de nullité soulevés en première instance et invoque l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de délégation de signature au profit du signataire

L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 mentionne de façon lisible le prénom, le nom et la qualité de son signataire, M. G C, et il est revêtu de sa signature.

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de l'arrêté de placement en rétention, Madame [L] [C], disposait de la signature préfectorale pour l'acte et la période concernés

Au cas particulier, aucune disposition légale n'impose à l'administration de justifier de l'indisponibilité du délégant et le signataire est, sauf preuve contraire, présumé être de permanence au jour de