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Par courrier du 2 septembre 2013, Mme X... a demandé à la société de régulariser ses commissions pour un montant de 6405,13€ .

Par courrier du 20 février 2014, la Société a proposé à M. X... plusieurs postes de reclassement que l'intéressé refusait par courrier du 5 mars 2014.

la société TACAVL et du préjudice moral ainsi subi.

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C'est la raison pour laquelle, la Cour a condamné [NK] à indemniser les malades à hauteur de [-] euros par demandeur.

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Le magistrat de la mise en état a considéré que : - le registre du commerce et des sociétés mentionnait qu'à la date de la signification litigieuse la société [T] avait son siège social [Adresse 3]

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