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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02453_20240430
30 avril 2024
, et notamment du système d'information des aides surfaciques (ISIS), qui permet le contrôle des surfaces agricoles, et, d'autre part, une révision de très grande ampleur du registre parcellaire graphique
4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
de vente de 1 420 m² et d'un entrepôt d'une surface de plancher de 868 m² sur un terrain situé au lieu-dit " Les Ouribels ".
1ère Chambre
686df88dbdbdd86396f390ef
8 juillet 2025
L'avant contrat stipulait un prix total de 58.000 € incluant 5.000 € de frais de négociation et 5.000 € de frais d'acte.
3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
d'épandage à 40 %, il conviendrait de substituer au motif de la décision contestée celui tiré celui de la réduction de plus d'un cinquième de la surface agricole utile de l'exploitation.
3ème chambre
DCA_24PA02640_20241129
29 novembre 2024
A conteste que la surface de terrain longeant le lot n° 1 et désignée comme " l'impasse de Callagum ", appartienne à la commune en se prévalant de l'acte de désignation du lotissement identifiant les voiries
1ère chambre
DCA_21PA02528_20220428
28 avril 2022
Elle détermine en particulier, selon les dimensions de l'échafaudage et du monument, les limites de la surface consacrée à l'affichage, qui ne peut excéder 50 % de la surface totale de la bâche de support
Juge des référés
ORCA_23MA03046_20250107
7 janvier 2025
D'autre part, il n'est pas plus contesté en cause d'appel qu'en première instance par M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
de la surface du terrain. ". 28.
Pôle 1 - Chambre 2
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10 octobre 2024
Elle considère qu'il est difficile de déterminer les surfaces affectées à l'exploitation. Elle en déduit qu'il existe au regard de la surface réellement exploitée des loyers et charges indus.
5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
méconnait les dispositions des articles UB 1, UB 9 et UB 13 du plan local d’urbanisme ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article UB 11 du plan local d’urbanisme, les orientations du
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04226_20230123
23 janvier 2023
Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure, en l’absence de consultation préalable de la commission départementale compétente en matière d’environnement de risques sanitaires
Pôle 5 - Chambre 3
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18 janvier 2024
[L] ne rapportant pas la preuve de son affirmation selon laquelle compte tenu du nouvel agencement des locaux, la surface commerciale serait de 204,35 m2, il convient de retenir la surface utile des locaux
69e705eacdc6046d47f9fea6
20 avril 2026
[S] est établi par l'expertise judiciaire et non contesté, - que l'impossibilité technique de réaliser les travaux depuis la propriété de M.
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
A supposer même que ces surfaces auraient ainsi inclus la surface de 168 m² d’empiètement sur le domaine public en litige, le bail commercial du 24 septembre 2003, auquel la délégation de service public
Chambre 2 A
69738cb9cdc6046d476e24a4
22 janvier 2026
sur la parcelle n°[Cadastre 5] et de la surface de 0,29 m2 correspondant à celle de ces deux murs, a ordonné à M. et Mme [Y] de cesser tout empiétement sur la surface de 0,23 m2 se situant sur la parcelle
12e chambre
616246bcaf0a1de0eb1b6474
27 mai 2014
réelle des locaux est de 1.531,60 m2, demandent d'homologuer le rapport d'expertise sur les surfaces, font valoir que l'augmentation du volume des cuves de carburants, donc de la capacité de stockage
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00539_20241217
17 décembre 2024
En l'espèce, il est constant que la SCI les 4A, dont le projet développe une surface de plancher de 182 m², était tenue de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural.
603504a827f65c31c9856eb5
1 juillet 2016
Il s'ensuit qu'à défaut de stipulation contraire, le bail commercial qui s'est formé entre les parties obéit au régime de droit commun des contrats de bail commercial sans contenir de clauses de transfert
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que le défrichement autorisé porte sur 4,4034 hectares, surface représentant 4,43 % de la surface totale de la zone boisée considérée.
60367db3fbb70f2192bbf734
14 octobre 2015
, - qu'il n'a été stipulé aucune condition suspensive relative à l'octroi d'un prêt, - que l'acte de promesse ne contient aucune condition suspensive ou résolutoire liée à l'issue du litige l'opposant
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