[X] [T] [B] [N] [Y] et à son épouse, Mme [E] [W] [L] [Z] un prêt de regroupement de crédits d'un montant de 28.152,54 € portant intérêt au taux contractuel de 5,869 %, remboursable en 144 mensualités

et d'orientation, et les sommes, ayant une nature indemnitaire, porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt.

paie, ce taux incluant une majoration de 20% du salaire pour 3 enfants gardés.

Le 5 juillet 2023, la société GCM a interjeté appel de cette décision.

[I] a mentionné que les intérêts (au taux légal majoré) courant sur la somme de 8 028,56 euros pour la période du 30 mai 2024 au 21 juin 2024 correspondaient à 91 jours d'intérêts pour un montant de 260,41

, et substituer le taux d'intérêt légal, >condamné le Crédit lyonnais à leur rembourser le trop perçu d'intérêts, >dit que les majorations d'échéances doivent être calculées sur la base du taux légal

Enfin, il sollicite l'exonération de la majoration du taux d'intérêt légal, en application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier'et la déduction de la somme de 4.800 euros

CLINIQUE DE MARIGNANE qui interjette appel incident : - s'agissant du redressement relatif à l'intéressement 2010 : invoque la validation de l'accord par la direction du travail, en déduit que l'Union

[N] à payer à la société Sogefinancement les sommes suivantes : 17.885,29 euros au titre du solde de ce prêt, assortie des intérêts au taux légal non majoré à compter de la décision, 300 euros en application

au taux légal à compter du 21 janvier 2008 sur la somme de 10 937,38 euros, et du 6 juin 2014 pour le surplus , ' 25'627,23 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal

En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, il y a lieu de rappeler que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de

au taux légal majoré de 5%, - au titre du contrat de location n°18-BU2-061432, la somme de 5 024,25 euros, arrêtée au 23 juin 2020, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5%, - au titre du

heures supplémentaires payées à titre d'heures complémentaires (nombre, date ou période, pourcentage de majoration et taux horaire majoré), les heures supplémentaires (nombre, date ou période, taux horaire

[D] [F] demande à la cour de : - Dire et juger que l'appel interjeté par M.

taux légal majoré de cinq points.

au taux majoré de cinq points à compter du 6 mars 2019.

et complémentaires), ce qui représente un montant de 3'604'345 € de cotisations plus les majorations de retard y afférentes, avec intérêts au taux légal à compter de la demande formulée le 15 janvier

- constaté que l'horaire de base de Monsieur [G] [E] était supérieur au taux horaire conventionnel minimum majoré de 10 % au titre de l'ancienneté.

montants évalués des copieurs débranchés, majorée des intérêts à taux contractuel égal à trois fois l'intérêt légal et de la pénalité légale forfaitaire de 40 € par factures impayées, soit la somme de

intérêts annuellement échus porteront eux-mêmes intérêts au taux légal ; DEBOUTE la SA Profina et M.