700 du code de procédure civile - Condamner in solidum les sociétés UBER FRANCE SAS et UBER B.V. aux entiers dépens de première instance et d'appel ».

700 du code de procédure civile - Condamner in solidum les sociétés UBER FRANCE SAS et UBER B.V. aux entiers dépens de première instance et d'appel.».

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français.

; Attendu qu'il n'est pas contesté que les deux époux résidaient sur le territoire français au moment de l'engagement de la procédure ; qu'ils y résident toujours ; que le domicile en France constitue

de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

français et la décision fixant le pays de destination : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont illégales pour être fondées sur un

Ils sont entrés irrégulièrement sur le territoire français le 30 mai 2022, selon leurs déclarations. Le 15 juin suivant, ils ont formulé des demandes d'asile auprès de la préfecture de l'Isère.

Critiquant, par ailleurs, le rapport de l'expert, elle prétend avoir respecté la clause de non-concurrence applicable au seul territoire français et soutient que les ventes de couteaux n'ont pas concerné

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donné lieu à un examen sérieux ; - il a droit au séjour en France ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

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de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription