A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile

demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune du Lavandou à lui verser la somme de 1 050 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'une emprise irrégulière

... à restituer au SDEA la somme de 77. 627, 04 €, montant de l'indemnité d'expropriation, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 1999, - dit que le SDEA était l'auteur d'une emprise irrégulière

B un arrêté décidant de son transfert aux autorités suisses, responsables de sa demande d'asile. M.

Le 5 juillet 2024, a été notifié à [T] [R] alias [T] [D] un arrêté portant transfert et responsabilité de la demande d'asile aux autorités allemandes afin de permettre l'éloignement de l'intéressé vers

Par un arrêté du 4 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités maltaises. M.

Nous sommes de nuit, il faut s'organiser pour le transfert avec les escortes. La jurisprudence valide des délais de transfert de 3h. Il n'y a pas de grief.

Par un arrêté du 3 mai 2023, le préfet de police de Paris a prononcé le transfert de M. B aux autorités roumaines.

l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 05 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière

Il résulte de l'instruction que la SAS Chabé Limousines, qui exerce une activité de transport de personnes avec chauffeur haut-de-gamme, offre une gamme de services de transports personnalisés, tels que

D à Dieu C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités espagnoles en vue de l'examen

Procédure contentieuse antérieure Mme C D a demandé au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

Sur la décision de transfert : 3.

Sur la décision de transfert : 3.

, pour le temps strictement nécessaire à l'exécution du transfert, si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective

B, ressortissant afghan, né le 15 février 2003 à Logar (Afghanistan) et entré irrégulièrement en France le 10 septembre 2022, a sollicité l'asile le 9 novembre suivant.

de l'entité économique suivent de plein droit l'entité transférée ; qu'ils sont passés d'office au service du nouvel employeur, leur contrat se poursuivant avec ce dernier ; que les contrats de travail

* Sur les frais de transport : M.

En vertu de la loi n°96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France télécom, la personne morale de droit public France télécom a été transformée en une entreprise nationale soumise

Par un arrêté du 10 mai 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer M. A aux autorités italiennes.