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68 330 résultats pour « usage des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

631834a30876004f131a5f4f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

problèmes liés à la défectuosité du raccordement du WC de M. et Mme [P] à la colonne commune d'évacuation des eaux usées située dans les WC situés au Nord, étant observé qu'un tel raccordement constitue un usage

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

64a50c93b8594705dbfcca8d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

2015 portant cession par Mr [T] d'un droit de jouissance du local à usage de wc à la société Auvolat Immobilier et d'autre part, à condamner solidairement la société Auvolat Immobilier et Mr [T] à la

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63d0d65281a7b805de12b81f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

comportement de Mme [K], qui a manqué à son obligation d'user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, sont caractérisés et dépassent les limites d'un usage

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd9f799ac279b38cddadf31

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

en sous-sol, l'autre, principalement à usage de parking portant le numéro 32, comprenant deux étages de parking en sous-sol et une terrasse de couverture en rez-de- chaussée, dont une partie constituant

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d3798cd1bc2605de4b4688

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Bien plus, même dans le cas où le surplomb de flèche de la grue doit s'analyser comme un simple usage abusif des parties communes sans appropriation ni emprise, le fait même pour cette flèche de passer

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

627ca6674781dc057dee78d0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[Adresse 11] [Localité 5] Représentée par Me Guy NARRAN, avocat inscrit au barreau d'AGEN APPELANTES d'un Jugement du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 09 Mars 2021, RG 17/02138 D'une part

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CA

1ère Chambre

69f2e78dcdc6046d470cbdc6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[P] louerait, de façon habituelle, ces deux logements, déclarés comme des locaux à usage d'habitation, dans le cadre de locations touristiques de courtes durées, sans avoir déclaré ce changement d'usage

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192588cdc6046d4753af5b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

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CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67d7

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La société APCG verse pour sa part aux débats de tout aussi nombreuses attestations visant à démontrer que la clientèle du commerce était exclusivement composée des usagers de la plage de La Govelle.

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CA

4e Chambre A

60348629690939739991e8be

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

La SCI BMO a acquis dans cette ZAC des [Localité 1], par acte du 20 avril 2006 : - 26 lots correspondant à des emplacements de parking, - le volume n°2 de l'état descriptif de division à usage commercial

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69679a38cdc6046d4745116e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il conteste ensuite la notion de prêt à usage, incompatible, d'une part avec les droits en nue-propriété dont disposaient les deux frères depuis la donation faite par leurs parents en leur faveur le 28

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd94c8d38486c34bd861b1b

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

de PARIS) INTIMÉE Etablissement Public PARIS HABITAT OPH N° SIRET : 344 810 825 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d37addd1bc2605de4b4bc6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

durée déterminée d'usage pour tous les emplois de ce secteur'; Qu'il est nécessaire qu'il soit d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature

Source officielle
CA

Avis

CADA:20124133

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01165_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

2018 et a décidé que la parcelle cadastrée section AP n° 276 ne pouvait être utilisée en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2019

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CA

15e Chambre A

60327bf84a3c7fb00e7b3463

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Finalement l'expert n'a pas trouvé d'autre solution que de renvoyer à l'accord des parties Sur l'accord des parties Aucun accord des parties n'est intervenu malgré des pourparlers transactionnels qui

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CA

Chambre 1-5

66ff857aa4ff9ec259c0940f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le syndic de la copropriété a rappelé a Mme [O], par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 avril 2015, que toute installation à usage privatif dans les parties communes doit faire l'objet

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LSNI S.A.R.L. HOMEGREENc/S.A

63d3799ed1bc2605de4b4720

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées.

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CA

Chambre civile 1-3

6a0fe54ccdc6046d47870196

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il apparaît que si le nom de Mme [P] est mentionné sur le rapport, c'est parce que comme le note le dernier expert, M.

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CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fb2cdc6046d4709c46f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

- Selon les conditions particulières signées par Mme [G], aucune pièce n'est utilisée à usage professionnel, cet usage ne résidant pas dans l'activité déclarée de chambre d'hôtes, mais dans l'accueil

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