ET SANTÉ à leur verser la somme de 1 632,98 euros à titre de rappel de prime de 13ème mois ; - condamner la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ à leur verser la somme de 2 108,20 euros à titre

Les appelants soutiennent qu'à la lecture des titres de propriété, l'hypothèse du géomètre-expert leur fait perdre plus de 7 m² de surface.

À titre subsidiaire, monsieur [R] soutient que les passages opérés par les membres de la société TRAJELIS sur sa propriété, ont nécessairement généré un préjudice à son encontre dans la mesure où il est

dues à Me FANTOZZI, avocat désigné au titre de l'aide judiciaire.

En ce sens, est irrecevable l'appel formé par un tiers, non partie au procès devant les premiers juges.

et de 63.612 euros au titre de la majoration pour manquement délibéré, étaient rendues exigibles au titre de la donation.

de la précarité de l'occupation sur la valeur locative retenue, puis de 20% (cumul) au titre de la vétusté des lieux, -fixer l'indemnité d'occupation desdits lots due par Mme [V] [Z] au titre de son

vénales immobilières et foncières au 1er janvier 2016 concernant la commune de [Localité 18] ; - les valeurs indemnitaires doivent être fixées comme suit : - 879.524euros au titre de l'indemnité

Les valeurs déclarées au titre de l'ISF 2006 à 2008 pour les 3 villas on fait l'objet d'une proposition de rectification du 20 juillet 2009 pour un montant total de 238.004 €, majoré des intérêts de retard

Le 24 février 2011, la société Lionel Automobile a réglé à la société Lixxbail la somme de 13 311, 85 euros, au titre de la valeur de rachat.

sur ses propres titres, offerts en nantissement ; - la valeur de ces titres se déduit, d'une part, de celle des titres de sa filiale la SAS Lynx Digital, qui peut être valorisée à la somme de 6 143

noyée dans le texte dense des conditions générales de vente,- qu'aux termes de l'article L.621-122 la clause de réserve de propriété "doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit établi, au

Elle soutient que : - elle a bénéficié d'un dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 pour l'établissement litigieux

de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés.

valeur à neuf.

euros en valeur occupée, Dit que cette indemnité de dépossession foncière se décompose de la façon suivante : 31.675 euros au titre de l'indemnité principale, 4.167,50 euros au titre de l'indemnité

à la succession de la somme de 46'453,25 euros, représentant 20,185 % de la valeur de la nue-propriété au jour de la vente du bien ; - l'acquisition par son père de l'usufruit de l'appartement, alors

S'agissant d'un bien acquis par [TT] [PT] à titre de licitation, dont il était propriétaire indivis à hauteur de 23/256 en pleine propriété et 24/256 en nue -propriété de l'indivision successorale, cette

) prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle.

La commission rappelle s'agissant des matrices cadastrales et des relevés de propriété, qu'elle considère que tout propriétaire a droit à la communication de l'intégralité des relevés de ses propriétés