[Y] de ses demandes formées à titre d'appel incident tendant à fixer son préjudice économique à la somme de 102.642,80 € et à la condamner à lui verser en deniers ou quittances la somme de 131.107,40 €

respectivement la somme de 14 989,48 euros à la MAPA et la somme globale de 29 825,97 euros à M.

la déduction de la somme de 32 286,74 € versée à titre provisionnel outre la somme versée au titre de l'exécution provisoire, - la condamnation de la compagnie ALLIANZ à lui verser la somme de 5 000

2004, la somme de 1.819.172,16 ä.

versées ; - condamné in solidum M.

Par jugement en date du 4 janvier 2000, le Tribunal de Grande Instance de Valence a dit que Pierre Z... n'était pas responsable de l'accident dont a été victime Ginette X... le 24 mai 1997 et a débouté

La cour relève que depuis le revirement de jurisprudence du 20 janvier 2023 la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent

à verser à M.

qu'elle a versées à la victime.

X... est en droit de demander que cette somme lui soit versée sous forme de rente ; le capital représentatif de la rente justement évaluée par le premier juge à 2 041,22 euros est de 39 699,69 B)

Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, les éléments versés au débat ne suffisent pas, par eux-mêmes, à établir que la chute de Mme A aurait pour origine directe et certaine cette plaque métallique

sommes précitées dues aux victimes indirectes devra intervenir sous déduction des provisions le cas échéant déjà versées 8) condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à la caisse primaire

Par un jugement n° 2011403 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a condamné la Ville de Paris à verser à M. B une somme de 1 000 euros et a rejeté le surplus de sa demande.

y consent, avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ».

d'indemnisation des victimes de l'amiante et aux consorts [T] en réparation des préjudices subis et des rentes et indemnités allouées, * condamné la société [4] à verser aux consorts [T] la somme totale

Sur ce ; La tierce personne est celle qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante.

Après déduction des indemnités journalières versées par la CPAM pour un montant de 32'368,59 € , il ne revient à la victime aucune indemnité complémentaire à ce titre .

[I] [K], résultant de sa maladie professionnelle inscrite au tableau n°25 à la somme totale de 30 000 euros au titre des souffrances morales ; Dit que cette somme sera versée par la [16], agissant pour

Dès lors, Monsieur [I] [N] qui est mal-fondé à solliciter la somme de 3 160 euros au titre du déficit fonctionnel permanent car pris en compte par la rente versée par la caisse, devra être débouté de sa

[I] [H] a été victime à la somme de 116'683 euros 2-condamné l'Oniam à payer à M.