de l'acte de mariage ayant été dressé le 18 janvier 1969 à MENZEL ABDERRAHMAN (TUNISIE) et sa mention en marge des actes de naissance des époux. - prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. " 6.

Dans ses dernières conclusions du 5 octobre 2007, auxquelles il est référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, M.

née le 19 Novembre 1963 à AJACCIO (20000) ... 20110 VIGGIANELLO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de la SCP MARIAGGI-BOLELLI, avocats au barreau d'AJACCIO

Sur la loi applicable : Il résulte des articles 3 et 4 de la convention de La Haye du 14 mars 1978 applicable aux mariages célébrés postérieurement à compter du 1er septembre 1992 que le régime matrimonial

Elle a ensuite été mise en possession d'un certificat de résidence " salarié " à compter du 1er août 2016 et renouvelé jusqu'au 18 août 2021.

D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 21 Avril 2026 APPELANTE : Mme [E] [S] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (83) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marion

Le jugement déféré ne pourra dès lors qu'être confirmé en ce qu'il a estimé que ce comportement du mari était constitutif d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant

[S], [X] [V] et Mme [J], [M], [N] [L] se sont mariés le [Date mariage 2] 1988, sans contrat de mariage préalable.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

Elle produit enfin l'acte de mariage de M.

B et son ex-épouse se sont rencontrés avant leur mariage.

B A, ressortissant du Burkina-Faso né le 1er janvier 1980, est entré en France le 23 avril 2013 selon ses déclarations.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter le moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges et par ceux qui viennent d'être exposés. 5.

En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige et du défaut d'examen de la demande présentée par M.

français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale.

de son enfant hors mariage.

; 2°Le conjoint a conservé la nationalité française ; 2°Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français ".

Jean-Marie X...et Mme Béatrice Y...ont contracté mariage le 3 février 2007 par devant l'officier d'état civil de la commune de Bastia (Haute Corse), sans contrat de mariage préalable.

Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Habawa KEBET-DAUBREY, avocat au barreau de PARIS, toque : B 767 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 1er