L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose notamment que : V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de

La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 a étendu à la Nouvelle-Calédonie la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 "tendant à améliorer les rapports locatifs" modifiant le régime juridique des baux qui étaient

du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu les articles L.412-3 et L.412-4 du

juillet 1989, et des dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1987, et de l'article L 442-12 du code de la construction et de l'habitation, de : - infirmer le jugement entrepris en toutes dispositions,

Sur la dette locative : L'article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

[K] fait valoir que, contrairement aux stipulations du bail, celui-ci n'était pas meublé, de sorte que le contrat doit être qualifié de location nue soumise à la loi n°89-469 du 6 juillet 1989.

[L] [E], intervenant en qualité d'ayant-droit de son épouse décédée, demandent à la cour, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

du 06 juillet 1989.

Selon l'article 7 c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée

Il résulte de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire peut résilier le contrat de bail en respectant un délai de préavis d'un ou de trois mois selon les hypothèses.

[R] [B] [C] et Mme [F] [B] [C], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil et de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, de : - déclarer recevable et bien fondé leur

Par ailleurs, dans ses écritures, monsieur [Z] vise la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS : L'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose notamment que : Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir

n°89-462 du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Sur quoi : I) sur la validité du cautionnement consenti par Madame [T] : Selon le dernier alinéa l'article 22 ' 1 de la loi numéro 89 ' 462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au contrat

Sur le défaut d'assurance contre les risques locatifs Au titre de l'article 7g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques locatifs.

la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, Vu les articles 1719 et 1720 Code civil, JUGER

[U] [I] [H], sur le fondement des articles 8 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 546, 547, 1728 et 1729 du code civil, 138, 139, 142, 482, 483 et 700 du code de procédure civile aux fins de voir

[K] demande à la cour de : Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, Déclarer [U] [K] recevable en son appel

de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002 ; *dans l'hypothèse où le logement ne serait pas décent, décrire les travaux propres à remédier aux désordres et les chiffrer, déterminer la