L113-1 du code des assurances, ni la déchéance de garantie par application de l'article L124-5 alinéa 4 du code des assurances, en l'absence de connaissance précise et certaine du syndicat des copropriétaires

L1152-1 du code civil.

448,49 euros à la société Cenexi ; Condamner Mme [X] au paiement à la société Cenexi de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère

Aux termes des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

-X...n'a été victime d'aucun fait de harcèlement au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'eu égard aux dispositions de cet article, elle ne rapporte pas la preuve de faits précis, datés et

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application de l'article L 1154-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, il appartient au salarié d'établir les faits laissant présumer des agissements de harcèlement moral, au juge

En Conséquence : Dire et Juger que Mme [U] justifie d'un harcèlement moral caractérisé au visa des articles 1152-1 et 1 222-1 du Code du Travail : Condamner la société Elior Service Propreté et Santé

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution fautive et discriminatoire du contrat de travail En application de l'article L 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, aucune

légaux à compter de la décision conformément à l'article 1153-1 du code civil, - de condamner l'association [6] aux entiers dépens de l'instance.

Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

[Q] [N] '; - Débouté la société [1] de sa demande tendant à écarter l'application de l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du code de procédure civile. M.

de ses représentants légaux, tendant à déclarer l'action fondée sur l'article L132-1 du code de la consommation irrecevable ; En conséquence, DECLARE recevable l'action engagée par Monsieur [R] [W

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Par application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Considérant qu'en vertu de l'article L 1134-1 1144-1 du Code du travail le salarié qui se dit victime d'un traitement discriminatoire doit présenter les élément de fait laissant supposer l'existence d'une

de l'article 515 du code de procédure civile, - de condamner la société SAS SCHREIBER FRANCE à 3 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le licenciement En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1

la sécurité (articles L4141-1 à 4 et R4141-1 à 5) 3 000 € de dommages et intérêts pour absence d'équipements de protection individuelle (articles L1251-23, L124-4-6 et accord du 24 mars 1990) 2 000 €