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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

5fdcbe031bb25529c5142ede

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

congés payés y afférents.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda348c365c1b7a92e1cc3b

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Monsieur [Z] les sommes de : * 12 324 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 054 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 205,40 € à titre de congés

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fda562d0f30bd9e64a207ad

Appel

26 juillet 2019

26 juillet 2019

payés sur préavis : 903,16 € bruts - Rappel d'heures supplémentaires depuis décembre 2011 : 3 970,80 € bruts - Indemnité compensatrice de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires : 397,08 €

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9515549c6333a3de49950

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Il demande, au bénéfice d'un contrat de travail irrégulièrement rompu, le paiement des sommes de : - 1.398,37 € de congés payés acquis sur les 12 derniers mois, - 2.796,74 € d'indemnité de préavis,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616343e888dc29ccde27f03c

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Votre licenciement sera effectif au terme d'un délai congé dont la durée est fixée à trois mois (...)

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a2107e7cdc6046d4708aedb

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

l'exercice exclusif d'une activité de résidence étudiants, les consorts [J] leur ont fait signifier le 31 mars 2017 une sommation valant dénégation du statut des baux commerciaux et, à toutes fins, congé

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il ne vous a par ailleurs jamais été demandé d'effectuer un inventaire pendant vos congés ou repos.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df1fa4cdc6046d4747be53

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

possibilité d'exercer effectivement son droit à congé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c4a75782d5f06558f7d

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

321,04 euros au titre des congés payés afférents ; - en 2017 : 248,29 euros au titre des heures supplémentaires outre 436,78 euros au titre des congés payés afférents ; - confirmer le jugement rendu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

janvier 2015, Mr [R] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et des congés

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le 28 mai 2014, Mme [T] s'est vue notifier un licenciement pour motif économique avec proposition d'un congé de reclassement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca6a9d28511e54d8e9eaec

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

payés afférents : 6.63 € brut, - rappel de primes de sur combinaison (PI1) pour le mois de juin 2017 : 30.70 € brut, - congés payés afférents : 3.07 € brut, - 500 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdcdf8a61e0a34a76244f8b

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Le 28 mars 2002, son avocat, Me [R] [W], avocat au barreau de Grasse, a fait signifier au locataire un congé pour le 29 septembre 2002 avec offre de renouvellement moyennant un loyer de 100 000 euros par

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

formation de départage, a : - condamné la société Astek à verser au salarié : * 16 474,28 € de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 1 647,43€ de congés

Source officielle
CA

15e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e6

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

payés afférents sur rappel de salaires, - 3 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 350 euros au titre des congés payés afférents, - 14 583,33 euros à titre d'indemnité légale de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda6dab66c94ab71badf423

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Le 6 février 2015 Mme [B] refusait d'adhérer au congé de reclassement proposé par l'institut Curie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacc28290cea5e5b7fc658

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

D. - Congés payés Le salaire convenu est majoré de 10 % au titre de l'indemnité pour congés payés.

Source officielle
CA

11e chambre

5fdb50c616d6c12ec798f654

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

[R] les sommes suivantes : * 2 088, 32 euros au titre du reliquat d'indemnité de licenciement, * 86.300 euros au titre de la levée de la clause de non-concurrence, outre 8.630 euros au titre des congés

Source officielle
CA

17e Chambre

5fdc64ba542063887c99b155

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Sur la demande au titre des congés payés M. [H] est bien fondé à solliciter l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la somme allouée ci-dessus, soit 293,01 euros.

Source officielle

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