commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de la photocopie des documents suivants, relatifs aux concours externes pour l'accès au corps

, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre de détention de Melun, des documents suivants : 1) une copie

occasionnés pour faire parvenir une copie intégrale d'actes de naissance de plus de 75 ans.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie

) pour le calcul des cotisations sociales.

actualisée et régulière du registre du LRA de Bobigny - L'irrecevabilité de la requête à défaut de pièces probantes - L'irrecevabilité de la requête à défaut d'être accompagnée d'une copie actualisée

Y... ne disposait d'aucune habilitation pour effectuer ce type d'opérations ; - l'expertise diligentée sur la copie du disque dur de l'ordinateur de M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie

personnelles pour les années 2012 à 2015 alors que ces cotisations auraient dû être prises en charge par la société Lch ; que la prise en charge des cotisations par la société Lch apparaît sur le bilan

Copie exécutoire à : - Me GRUNENBERGER Copie conforme à : - Me VOILLIOT le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 N° RG 26/00660 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYTJ Copie

Président de la cinquième chambre commerciale et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 N° RG 26/00651 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYP4 Copie

SUNTEL COM C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] - [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde à sa demande de copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de la caisse du régime social des indépendants du Rhône à sa demande de copie

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix à sa demande de copie