Représentée et assistée à l'audience de Me Ludivine Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0073 INTIME Monsieur Gérard Z...

Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2024007238 APPELANTE NEXT TECHNOLOGIES INNOVATIONS [Adresse 1] [Localité 5] Immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 883 592 909 Représentée par Me Ludivine

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : C N° RG : 17/00548 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gilles SOREL Me Ludivine

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine

vingt échéances trimestrielles de 445 €, sur une durée de soixante mois, entré en vigueur 1er octobre 2015.

Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.

Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine ; cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Ludivine

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Ludivine

qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 883 592 909, Dont le siège social est situé PNG TECHNOLOGIES [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Ludivine

Ayant pour avocat plaidant Me Ludivine SCHAUSS, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée

Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats, et Madame Ludivine

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Ludivine

Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats, et Mme Ludivine

de la SELARL L.Besson-Mollard, avocate au barreau de Grenoble COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine

Besson-Mollard de la SELARL L.Besson-Mollard, avocat au barreau de Grenoble COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine

comparante en personne, assistée de Me Erwan D... de la SELARL AVOCATLANTIC, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée en date du 2 mars 2009, mme

LONS-LE-SAUNIER en date du 25 mars 2022 Code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ludovic

Ils sont élus pour la même durée que les représentants du personnel dans l'entreprise.

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne, sous réserve de