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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20182995
31 décembre 2018
sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume (62451), après les parloirs familiaux les 31 mars
CADA:20151738
4 juin 2015
courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande tendant à connaître le statut, au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars
CADA:20173096
31 décembre 2017
à sa demande de communication d'une copie de l'avis rendu par la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires de Cergy-Pontoise à la suite de la réunion du 14 mars
Chambre 1-9
5fdaec094285637f873f13e2
9 mai 2019
de Me [W] le 8 Mars 2019.
CADA:20184192
21 mars 2019
enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication de la fiche de signalement OSIRIS établie le 14 mars
CADA:20113922
20 octobre 2011
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à sa demande de communication du compte de campagne de Monsieur XX., candidat à l'élection cantonale des 20 et 27 mars
CADA:20154618
22 octobre 2015
la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de ses décomptes de paiement ou relevés de paiement mensuels des deux dernières années, période d'avril 2013 à mars
Cour d'Appel
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9 mars 2017
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE Code nac : 20J DU 09 MARS 2017 R. G. No 16/ 02293 AFFAIRE : Jean-Marc X...
6ème Chambre
DCA_22PA05559_20251003
3 octobre 2025
Villiers-sur-Marne.
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24 octobre 2011
né le 07 Février 1972 à LANGRES (52200) ... 94170 LE PERREUX SUR MARNE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Anne LEVITAN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE
Pôle 5 - Chambre 4
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18 janvier 2012
MOTOR EUROPE SOUTH agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 29] [Adresse 29] [Localité 10] Rep/assistant : Me HUYGHE (avoué à la Cour) assistée de Me LANDAULT Jean-Marc
CADA:20163752
6 octobre 2016
personnels composant les équipages des véhicules de transport sanitaire en précisant leur qualification, des sociétés suivantes : 1) Ambulances COSMOS, sise 135 promenade Hermann Régnier à Gournay-sur-Marne
CADA:20155057
19 novembre 2015
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande
CADA:20163751
CADA:20161398
12 mai 2016
communication d'une copie des documents suivants relatifs aux deux élections des délégués du personnel organisées au sein de la société « AIPHONE » sise 6 rue des Pyrénées à Lisses (Essonne) l'une en mars
Pôle 3 - Chambre 5
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14 octobre 2025
de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.
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14 mai 2008
Claudette, Marie, Lucie épouse X...
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Chambre 2-2
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17 janvier 2023
La Cour était composée de : Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président Madame Michèle CUTAJAR, Conseiller Madame Hélène PERRET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Jessica
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