intervenues la société Compas, la société Flender Esat, aux droits de laquelle vient la société Siemens, la société concarnoise d'atelier mécanique (la SCAM), aux droits de laquelle vient la société Piriou

instance 25/00900 ARRET DU 26 MAI 2026 APPELANTS : Monsieur [L] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] EARL DES CHOLLIERES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Claire MURILLO de la SCP SCP PIGEAU

sous le numéro 378 255 962 ayant son siège social : [Adresse 5] [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL

MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Paul COCCHIELIO, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : T 004 et Me Frédéric PINEAU

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU

né le 17 Mars 1953 à CASTILLON LA BATAILLE (33350) de nationalité Française Profession : Exploitant de carrière demeurant... 33350 MOULIETS-ET-VILLEMARTIN représenté par la SCP TOUTON-PINEAU &

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUIN 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joseph TAILLEFER, Président, Madame Dominique PIGEAU

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 MAI 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joseph TAILLEFER, Président, Madame Dominique PIGEAU

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joseph TAILLEFER, Président, Madame Dominique PIGEAU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joseph TAILLEFER, Président, Madame Dominique PIGEAU

Infirme la décision déférée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hèlène IMERGLIK, Présidente, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU

attaquée en date du 27 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/ 00122 APPELANTS : Monsieur Michel X... ... 72300 SABLE SUR SARTHE représenté par Maître Ouatef BRABER, substituant Maître Alain PIGEAU

de Monsieur Pondard, président de la société PORCELANOSA OUEST INTIMÉ : Monsieur Christophe X... ... 72000 LE MANS présent, assisté de Maître Virginie CONTE, substituant Maître Alain PIGEAU

Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire Le 10 juillet 2019, elle s'est vu notifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, libellé dans les termes suivants : «

[B] une mise à pied conservatoire.

[Z] a été convoqué à un entretien fixé au 13 septembre 2022, préalable à son éventuel licenciement, et s'est vu notifier sa mise à pied à titre conservatoire.

FAITS ET PROCÉDURE Mme [L], née le 28 mai 1974, souffre de douleurs neuropathiques résistantes au traitement après cicatrisation d'un ulcère veineux à la malléole du pied droit traité par greffe.

La déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial du 9 mars 2022 faisant état d'une «'fracture arrachement du tarse (calcaneum ' cuboïde) du pied droit'».

Cependant, le 26 octobre 2020, ce salarié était convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire.