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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
6688de17676b73dd81b96d5a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Une sommation de quitter les lieux dans un délai de 8 jours a été notifiée à Mme [S], par acte de commissaire de justice, le 15 mai 2023.
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b5d1bc2605de4b4779
26 janvier 2023
26 janvier 2023
premier versement devant intervenir dans le mois de la notification ou de la signification du jugement, - dit qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité, l'intégralité deviendra exigible sans sommation
Source officielle1ère Chambre
668e2579fcf93851fdd648a1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
à [Localité 4], représenté par son syndic la SAS CITYA GPS [S] la somme de 3.415,00 euros correspondant aux charges de copropriété impayées ainsi qu'aux frais de mise en demeure, de relance et de sommation
Source officielle2ème Chambre civile
6868b5279508abe8512046ca
3 juillet 2025
3 juillet 2025
illégale sans avoir effectué aucune démarche auprès du bailleur et sans avoir effectué de règlement des loyers et charges dus, la société Partelios habitat lui a fait signifier, le 3 mai 2023, une sommation
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6780bc727876e75543d1c5aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cette sommation est demeurée sans effet. Par courriel du 16 octobre 2024, le conseil de M.
Source officielle2ème CH - Section 1
67908b244143037ceabfbeff
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[X] [V] aux entiers dépens en ce compris la totalité des frais exposés au titre de la restitution avec sommation du véhicule litigieux ; Débouté les parties de toutes autres demandes non satisfaites ;
Source officielleChambre 1-2
679336bbcc9763289b7251aa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[F] selon laquelle le bateau constituait sa résidence habituelle était démentie par la sommation de payer qui lui avait été délivrée le 23 février 2023 au [Adresse 4] et par le fait que, dans les échanges
Source officielle3ème chambre
67f5ff29e523525b14ffda18
8 avril 2025
8 avril 2025
[T] [U] une sommation de payer.
Source officielleChambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190e6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
forcée du fonds de commerce de la société Fauribus situé [Adresse 2] à [Localité 8] pour paiement du montant de la dette, soit la somme de 51'963,23 euros augmentée des intérêts au taux légal depuis la sommation
Source officielleCabinet B
67ff47fbe5fd118013396f76
10 avril 2025
10 avril 2025
Il soutient que faute pour le débiteur d'avoir respecté ses engagements, malgré la sommation de payer qui lui a été délivrée, sa demande de résolution est justifiée s'agissant d'un contrat synallagmatique
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
653ca6a383c9498318209d51
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par acte du 17 mai 2022, la SCI du [Adresse 6] a fait délivrer à la société locataire une sommation de lui payer la somme de 548.235,62 euros au titre d'arriérés locatifs, dont dénonciation a été faite
Source officielleChambre Sociale
65b9f34d8452800008b2b4b3
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[V] ne résidait plus à l'adresse [Adresse 2], - par acte du même jour, il a été fait sommation à l'avocat de M.
Source officielle1ere Chambre
5fdd14929216677e616a7d40
16 octobre 2018
16 octobre 2018
de toutes conduites et canalisations utiles aux constructions modernes, - fixé le montant de l'indemnité due par Benoît C... aux époux A... à la somme de 9.110 euros, - fait sommation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616258fba2370d151415ac42
5 mars 2014
5 mars 2014
[J] en ce qui concerne les frais, - constater qu'à ce jour, il n'a communiqué aucun élément probant de ses affirmations, concernant ses supposés frais de travaux malgré deux sommations de communiquer
Source officielle11e Chambre B
6162a737f901d4f689722e01
10 janvier 2013
10 janvier 2013
[D] [L] une sommation de déguerpir.
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b58
13 mars 1998
13 mars 1998
payer à la société FINALION la somme principale de 88.749,32 Francs avec intérêts au taux de 12,90 % l'an sur 84.531,77 Francs à compter du 29 septembre 1993 et celle de 281,45 Francs pour frais de sommation
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca2
15 janvier 1999
15 janvier 1999
état de sa qualité de créancier inscrit sur les biens immobiliers des époux X... dans une procédure d'adjudication suivie contre eux à l'initiative du CREDIT FONCIER, mais qu'elle ne produit qu'une sommation
Source officielleCour d'Appel
équence, débouter la B.R.O. de son action dirigéec/Monsieur X
6253c84dbd3db21cbdd84d3a
18 septembre 1998
18 septembre 1998
fondée, Et statuant à nouveau, - condamne Monsieur X... à payer à la B.R.O. la somme principale de 418.925,75 Francs en deniers ou quittances, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la sommation
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894ec
22 mars 2007
22 mars 2007
Par conclusions du 10 Avril 2006, Madame Hélène Y... a formé un incident aux fins de voir prononcer la nullité du commandement et de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, et ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c804
26 février 2008
26 février 2008
société un bulletin de souscription alors qu'il s'agit pourtant d'une formalité impérative en vertu de l'article L 225-143 du code de commerce ; qu'après qu'ils eurent fait délivrer le 25/2/2005 une sommation
Source officiellePage 48 sur 474