salarié et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts ; - la mensualisation de ses rémunérations de gérant à laquelle l’administration a procédé est dépourvue de base légale

instance : 20/00372 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE AMIENS EN DATE DU 17 janvier 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S.U. [11] agissant poursuites et diligences de son représentant légal

PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 20/01178 APPELANTE : Madame [D] [H] née le 26 Août 1977 à [Localité 6] de nationalité Française Domiciliée [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Yannick

représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Yannick POURREZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES

Y..., alors âgé de 16 ans, était invité par Yannick PICHET à se baigner dans la piscine du camping du Hameau du Saut du Loup, sur la commune de GARANCIERES .

mois à compter de la signifcation de la décision -dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et produira intérêt au taux légal

en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 15] [Localité 7] et SCI [Adresse 11] RCS de Béziers n°487 721 268, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié

Pour les travailleurs de nuit, les durées maximales légales de travail sont de 10 heures par nuit et de 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.

[Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de Nancy sous le numéro 800 937 419 Représentée par Me Etienne GUTTON de la SELARL

IN GOD I TRUST (IGIT), prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Marie-Laurence FOLMER, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION

avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, chargée du rapport, Greffier, lors des débats : Madame Sümeyye YAZICI

son encontre, il convient d'ordonner, par application de l'article L. 452-2, la majoration au maximum de la rente accident du travail qui lui est servie, laquelle majoration produira intérêts au taux légal

LES JARDINS DE LA ROBINE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emilien FLEURUS,

[O] [Y] et Mme [Z] [D] veuve [Y] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur, M.

pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Thierry BILLET, avocat au barreau d'ANNECY CPAM de Meurthe et Moselle prise en la personne de son représentant légal

d'immatriculation ou postérieurement à une radiation, - soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales

GSTALDER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SA EXACOMPTA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie-Emilie ROUSSEAU-BRUNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : L199 substituée par Me Yannis

GSTALDER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SA EXACOMPTA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie-Emilie ROUSSEAU-BRUNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : L199 substituée par Me Yannis