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L'arrêté en litige mentionne, en tout état de cause, l'absence de circonstance justifiant une telle prolongation.

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Dans ces conditions, et en l'absence de tout autre élément démontrant que la requérante aurait été volontairement exclue de certaines réunions auxquelles elle aurait eu vocation à participer et " qu'elle

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En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une

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de la requérante sont nés à 220 km de là, à Buulobarde, et que la mairie de Mogadiscio ne dispose que des registres d'état civil des somaliens nés à Mogadiscio ; les certificats produits ne constituent

Le requérant ne peut donc utilement soutenir qu'il ne s'agit pas d'un critère de l'article L. 423-22. 5. Si M.

Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle du requérant a, ainsi, suffisamment motivé ses décisions.

le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 3.

B, représenté par Me Aller, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

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