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10 601 résultats pour « absence d'indication dans la convention permettant de le fixer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ec4792009e060d90fd

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

La confusion de direction apparaît comme l'indice déterminant dans la caractérisation du coemploi, renvoyant à la confusion des pouvoirs et à l'absence d'autonomie décisionnelle.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01148_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Une requête aux fins de reprise en charge est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend des éléments de preuve ou des indices tels que décrits dans les deux listes mentionnées à l'article 22,

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797c9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

partiel, qu'il aurait mis fin à compter du 1er novembre 2016 à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour de congés payés, et qu'enfin il aurait mis fin

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52975a2c42363790797fd

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

qu'il aurait mis fin à compter du 1er novembre 2016 à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour de congés payés, et qu'enfin il aurait mis fin à l'usage

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4234d83dbd04f5fb28ef

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Le salaire mensuel brut de référence doit être fixé à la somme demandée de 1 900 € bruts conformes aux bulletins de salaire.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6312ee982e6a8e4f13ca6039

Appel

31 août 2022

31 août 2022

A la fin du constat, l'huissier précise que le 31 août 2015, le fils de l'intimée lui a indiqué téléphoniquement que les effets personnels de sa mère étaient encore dans l'appartement et que pour cette

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873347c1d4e9057d612f40

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par courrier du 10 octobre 2016, la société Audit concept a mis fin à la relation de travail les unissant dans les termes suivants : 'Par la présente, je mets fin au contrat de sous-traitance qui nous

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7c4cdc6046d4788fefd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

demandes de congés payés, de sollicitations d'autorisations d'absences et de documents de fin de contrat ; o La qualité de dirigeant de la société [2] ressort du comportement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadfbd3db21cbdd8c5d9

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

C..., le 15 février 2007, de son rapport d'expertise, M. et Mme X... ont fait citer M. et Mme Z... à jour fixe devant le tribunal de grande instance, suivant acte du 27 mars 2007, afin notamment : - de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603365483b57e3174526fe32

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Selon celles de l'article L 1233-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, l'employeur, en l'absence de convention collective applicable, définit les critères retenus pour fixer l'ordre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02467_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il soutient que la commission pouvait légalement refuser les visas sollicités en l'absence d'éléments établissant l'identité et le lien de filiation unissant les intéressés à M. A B.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de06676b73dd81b96cac

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[C], né le 27 mars 1990, a été engagé par la SAS LISI Automotive Former statut cadre, position I, indice 92 de la convention collective applicable, avec reprise d'ancienneté au 30 octobre 2017.

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8dbb40ec8318f31ef5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

ne lui permettait pas d'identifier la classification conventionnelle lui étant applicable.

Source officielle
CA

5e chambre civile

65a780c48121050008662d29

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Y] [V] est néanmoins valable ; Reporter la date d'effet du congé au 31 décembre 2023, fin de période triennale en vertu de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; Fixer le montant

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6597aad2ade3490008c31246

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

[V] ne s'applique pas au présent litige, l'une concernant une absence de décompte précis d'une caisse d'allocations familiales (Civ. 2e, 21 décembre 2017, 16-27.907) et l'autre une absence de prise en

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

651d02a3fe8d588318c1ad04

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'appelante souligne encore que les intimés ne subissent aucun préjudice dès lors qu'il apparaît, en l'absence d'indications de leur part, que l'installation acquise fonctionne.

Source officielle
CA

12e chambre

603373926b5a3d27ff27bfd4

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

dans la rédaction d'un contrat, son office se limitant à sanctionner les clauses illicites en l'absence de prévision par les parties d'un indice de substitution, dès lors que cet indice est toujours publié

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01793_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes du 3 de l’article 2 de la même convention : « 1) Le terme "établissement stable" désigne une installation fixe d’affaires dans laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité. /

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162af139547460d26ddb665

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

[X] pouvait prétendre avec trois ans d'ancienneté, fin 2002 à l'indice 1815, puis à l'indice 1905 fin 2004. avec une ancienneté de 8 ans à compter de janvier 2008, à l'indice 1980, les premiers juges ont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68fb978011af6ba0065f3b25

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[U] de justifier de ses absences. Le courrier est revenu comme non réclamé.

Source officielle

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