, par le biais de l'action en référé engagée, à payer les agents immobiliers.

SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION M.

B... ne justifie pas de l’obtention du diplôme exigée pour bénéficier de la dispense ; - s’agissant de la deuxième condition, M.

Pour corroborer ses griefs, la société communique diverses pièces se rapportant à la chronologie des évènements. M.

Il était alors décidé d'agir en justice par le biais d'une action en référé.

Aux termes de l'article 38, alors en vigueur, du décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté

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En l'espèce, aucune prescription de l'action de M. [O] [B] n'est justifiée. En définitive, l'action de M. [O] [B] est recevable, ce que le tribunal a justement retenu.

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Il a en outre été jugé que la notification d'indu faisant mention d'un montant global dû au titre des « prestations familiales », ne précisant pas la nature et le montant d'indu se rapportant à chacune

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Les premiers juges ont donc, à juste titre, écarté le moyen de M.

En l’absence de justification probante, le vérificateur a remis en cause l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée appliquée par la société aux recettes non justifiées.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, en droits et pénalités