Elle soutient que l'action en nullité est prescrite et donc irrecevable.

. : 03/06770 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée APPELANT : Monsieur Jean-Claude X... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY

REPRÉSENTÉE PAR SON SYNDIC LA SOCIÉTÉ NEXITY MJ/ MCM NULLITE DÉLIBÉRATIONS DE COPROPRIÉTÉ Grosse délivrée à Me LONGEAGNE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 JUIN 2014 Le

générale ordinaire des actionnaires, ni ratifiées postérieurement ont eu des connaissances dommageables pour la société RCT, de prononcer en conséquence la nullité des conventions des 26 juillet 1995

de Cayenne, a cédé ses activités de caution à la société Groupama Banque aux termes d'une cession partielle d'actifs, ce que la société Groupama a accepté aux termes des procès-verbaux d'assemblées générales

Suivant décision de l'assemblée générale du 30 juin 2015, la SAS Ambulances X... a décidé de révoquer Michael X... et de désigner Gabriel X... en son remplacement au poste de président.

Selon l'intimé le jugement du 25 septembre 2014 qui prononce la nullité de l'assemblée générale du 8 janvier 2010 est sans influence, cette assemblée générale ne comportant aucune délibération d'approbation

a donc été régulièrement interrompue et que l'association Le Grand Calme n'est pas forclose en son action ; Attendu au fond que, lors de l'assemblée générale du 28 mai 2004, aux termes d'une 4e

G... à la prochaine assemblée générale qui sera convoquée afin de statuer sur une résolution unique correspondant à la 4ème résolution présentée à l'assemblée générale du 26 décembre 2019 et tendant à

générale du 22 décembre 2014, reconduite aux mêmes fins par assemblée générale du 3 novembre 2017, SAS au capital de 667 658 €, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 393 369 863, agissant poursuites

SUR CE, Sur la prescription de l'action Pour déclarer prescrite l'action en nullité de la cession d'actions du 9 février 2009, le tribunal de commerce a relevé que Mme [G] [L] n'a assigné M.

Il expose que suivant l'article 55 du décret du 17 mars 1967 le syndic n'a pas besoin d'être autorisé par une décision d'assemblée générale pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.

générales ordinaires de la société EL RANCHO DOMINICANO en date des 30 juin 2010, 30 juin 2011 et l'assemblée générale de 2013 ainsi que leurs résolutions, de condamner solidairement la SARL EL RANCHO

[L] [I] concernant la prétendue nullité de l'exclusion prononcée le 30 juin 2021 et la convocation d'un comité de direction et d'une assemblée générale visant à approuver les comptes 2020 de la société

Il expose que suivant l'article 55 du décret du 17 mars 1967 le syndic n'a pas besoin d'être autorisé par une décision d'assemblée générale pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Reims, faisant droit à la requête du 8 novembre 2023 de la société la Solefra, a autorisé que l'assemblée générale de la société la Solefra

[Y] et la SCI Dudule ont fait assigner le syndicat des copropriétaires aux fins d'annulation de cette assemblée générale motif pris de la nullité du mandat de la société CIS Immobilier.

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 mars 2007, madame X... a sollicité l'autorisation de percer la façade de l'immeuble afin d'y poser une ventouse pour chaudière à gaz mais cette autorisation

de la résolution n° 25 de l'assemblée générale du 21 mars 2016, par ailleurs irrecevable car hors délai (forclose), et les demandes de nullité des résolutions n° 4 et 5 de l'assemblée générale du 9 décembre

en annulation de l'assemblée générale, dans le cadre de l'appel, faute de justifier d'avoir sollicité cette annulation dans les délais légaux par défaut de production du procès-verbal litigieux et de