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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6901af41748a422ad953cc75
27 octobre 2025
Selon l'article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action
9e Chambre A
6162886fdafa129e399518cb
23 mai 2013
Le syndicat fait valoir que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, protectrice des droits des salariés et qu'une telle violation a causé nécessairement un préjudice aux intérêts
Chambre sociale
62c7ca0fcb8dca058e3e7a68
7 juillet 2022
L'employeur conclut à la confirmation partielle du jugement et sollicite le paiement de 2 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code
64f17f3c92dd7fd9692bbd8b
31 août 2023
Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa410c7dc206c9eb7df9
16 janvier 2025
[F] avec exécution provisoire la somme de 19 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse rejeté les autres demandes de M.
Pôle 6 - Chambre 3
69cdfc5ecdc6046d47d2247d
1 avril 2026
Motifs Sur l'intervention volontaire : La société [1] ayant été absorbée par la société [2], cette dernière dispose de tous pouvoirs pour intenter ou défendre toutes actions judiciaires anciennes
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd9309f
23 mars 2016
Abdellah Y...y était employé en qualité d'ouvrier d'entretien. La S. A. R. L. X...a acquis le 14 septembre 2010, de M.
9ème Ch Sécurité Sociale
69732d61cdc6046d47652564
21 janvier 2026
[F]) Enfin, il ressort d'une note interne de la société du 20 avril 2011, émanant de la direction des études développement et ingénierie, qu'elle ne délivre des 'certificats d'absence d'amiante' qu'aux
Pôle 6 - Chambre 12
63c256cf0bfda47c900760db
13 janvier 2023
[H], après vaine tentative de conciliation, a intenté le 25 janvier 2017 une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur; par jugement du 20 mars 2018, le tribunal des affaires de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01367_20230601
1 juin 2023
L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise. () ".
67f8a5c6ec820a3a2a05e7fc
10 avril 2025
L'employeur indique que le 17 décembre 2020, il a reçu la salariée pour l'interroger sur une anomalie de caisse, la carte de fidélité de la salariée étant scannée à de très importantes reprises sur sa
17e Chambre B
6035e604ff119f4c327aec44
4 février 2016
Madame [R] [O] fait valoir que l'employeur ne rapporte pas la preuve de la faute grave, qu'aucune pièce versée aux débats par l'employeur ne permet de corroborer que l'origine de l'incendie provient d'un
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad9bcdc6046d4737effe
22 avril 2026
Il fait valoir qu'en l'espèce, l'employeur a toujours maintenu qu'il n'était pas redevable de l'indemnité différentielle de repas, de sorte qu'il ne pouvait connaître son droit et qu'en conséquence, l'action
69e9ada1cdc6046d4737f058
6253c8e3bd3db21cbdd868b7
29 avril 2003
L'Institut Médico Educatif FONTAINE BOUILLANT, employeur à la date des faits de X...
Pôle 6 - Chambre 7
61609a3e54c6ec55cf7100c9
22 mai 2014
[C], d'avoir eu un comportement déloyal avant de quitter l'entreprise, a intenté une action commerciale contre la société PANAME & CO qu'il avait créée dans le même secteur d'activité, mais aussi contre
3ème chambre
DCA_23PA01488_20240305
5 mars 2024
Le premier alinéa de l'article L. 8253-1 de ce code dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en
4ème Chambre
DCA_24VE00409_20241015
15 octobre 2024
l'employeur ne pouvait ignorer le caractère falsifié.
Chambre sociale 4-6
667519842a983144d72f44e5
11 janvier 2024
L'article L.2262-12 du code du travail énonce que « les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas
65a0f8ed383a880008fd0998
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