professionnelle et l'article L.1226-10 du même code relatif à l'inaptitude professionnelle.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de sa procédure d'appel.

Par dernières conclusions notifiées le 2 janvier 2025, la Selarl [Adresse 6] sollicite, en vertu des articles 1217, 1228, 1231-1, 1604, 1610, et 1611 du code civil, de : - se voir recevoir en ses demandes

de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

application de l'article 699 du code de procédure civile.

- ordonné la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil - condamné Alain X... à payer à L'ESTAC la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700

de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il réclame donc paiement des indemnités des articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

X... relevait des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail et non des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code.

700 du code de procédure civile.

l'article L 1226-14 du Code du travail.

700 du code de procédure civile et des dépens.

de l'article 805 du code de procédure civile.