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Elle réclame que la Cour réserve sa compétence pour la liquidation des astreintes en application de l'article 35 de la loi du 09 juillet 1991 et lui accorde une indemnité de 7.625 euros HT sur le fondement

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L'article 35 des statuts précise que 'les actes conclus avant la signature des présents statuts et repris en annexe sont réputés avoir été effectués par la société LE SECRET en vertu des dispositions du

[B] [I] fait valoir ensuite que la Cour de cassation a considéré qu'il appartient au juge, en vertu de l'article 66 de la Constitution, lorsqu'il est saisi par le préfet en application de l'article 35

Par dérogation aux dispositions de l'article 35 du même décret, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée

aux articles 18 et 35 à 40 du CCAG-Propriété Intellectuelle 1978, lesquels prévoient qu'en cas de résiliation du fait de la personne publique, un décompte de liquidation est établi ; les dispositions

frais irrépétibles qu'elle a dû engager ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande de ce chef ; PAR CES MOTIFS : Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : VU les articles

SUHAS-TEVERO, greffier ; En chambre du conseil tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Le Fonds de Garantie, organisme régi par les dispositions de l'article

Sur le respect de l'obligation d'information et du devoir de conseil, il rappelle que les règles propres à la recevabilité d'une requête individuelle formée par-devant la CEDH est régie par l'article 35

Y... à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

décision, les documents suivants : * Attestation Pôle Emploi conforme au présent jugement * Bulletin récapitulatif de salaire conforme au présent jugement - dit, conformément aux dispositions de l'article

10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 avec intérêts au taux légal à compte du 22 novembre 2018 jusqu'à parfait paiement ' 215,19 € au titre de l'article 10-

qui n'ont pas contesté dans les deux mois de sa notification l'assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus fondés à refuser de régler leur quote-part de charges ; enfin, en vertu de l'article

Aux termes de l'article 35 du même règlement : " 1.

En second lieu, en vertu de l'article 35 du code des marchés publics, alors en vigueur : " Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés dans les cas définis ci-dessous. I.

relatif à la somme de 533,40 euros au titre de prétendus frais d'avocat, - de constater que l'appel d'avance de charges pour l'exercice 2011 de 3.059,43 euros ne répond pas aux conditions fixées par l'article