euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

' mais l'article 514-3 nouveau du code de procédure civile eu égard à la date de saisine de la juridiction de 1ère instance le 20 septembre 2021.

X... à lui verser en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile une somme de 1000 ¿.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article R. 661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens d'appel paraissant sérieux

de Paris du 14 décembre 2022 ; - condamner les défenderesses à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

SUR CE L'article R.661-1 du code de commerce dispose : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

, l’arrêté en litige porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 novembre 2023, la SAS Hyprevention demande à la cour, sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants, L.512-1 et suivant, et R.512-1 du code

514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 04 décembre 2025 par le tribunal de commerce d'Annecy.

articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a condamnée la société Finegil Expansion à payer à FGA la somme de

Le texte applicable au présent référé est donc l'article 514-3 du code de procédure civile; ce texte prévoit qu' en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Septembre 2005, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par exploit en date du 28 mai 2025, Monsieur [J] [N] a fait assigner la SARL La Caleche, représentée par la SELARL Amaj, devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure

Elle formule une demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 441-10 du code de commerce pour la facture n°1867'; -rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile'; -rejeté les demandes

R. 661-1 du code de commerce.

L.442-6, I, 5° du code de commerce.

514 du code de procédure civile.

514, 514-3, 517, 521 et 523 du code de procédure civile aux fins, à titre principal, d'arrêt de l'exécution provisoire, à titre subsidiaire, de consignation de la somme de 104.300 euros et en tout état