CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

450 du Code de Procédure Civile, En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df37

Appel

25 mai 2011

700 du CPC - débouté M.

Source officielle

Chambre sociale

671b35682edfb0b58c05ebcf

Appel

24 octobre 2024

à cette hauteur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetée.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd8569e

Appel

14 mai 2001

BOMEX, Transports Jean-François MOREAU, à verser à Sébastien X... la somme de 2 500 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La S.A.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d8f

Appel

23 octobre 2007

Antonio de l'intégralité de ses demandes et dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M. X...

Source officielle

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f47

Appel

22 mai 2000

Jugement du C.P.H.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a62

Appel

12 septembre 2001

- la condamner à lui payer la somme de 15.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a64

Appel

12 septembre 2001

- la condamner à lui payer la somme de 15.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre sociale

6803319b168408c19df97ddb

Appel

17 avril 2025

Ni l'équité ni la situation des parties ne justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur d'appel.

Source officielle

6e Chambre A

6162a73af901d4f689722e1d

Appel

5 janvier 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

6791dff51c87724b5e69d911

Appel

16 janvier 2025

L'employeur sera condamné à payer à la salariée la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a3a

Appel

14 juin 2001

Au surplus, l'appelante sollicite la réduction des montants des dommages et intérêts et de l'astreinte et réitère sa prétention au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898ae

Appel

11 octobre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c6a

Appel

19 décembre 2001

Elle demande à titre de dommages et intérêts une somme de 500 000 francs outre une somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c72

Appel

19 décembre 2001

Elle demande à titre de dommages et intérêts une somme de 500 000 francs outre une somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb2

Appel

19 décembre 2001

Elle demande à titre de dommages et intérêts une somme de 500 000 francs outre une somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb5

Appel

19 décembre 2001

Elle demande à titre de dommages et intérêts une somme de 500 000 francs outre une somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

1ère chambre 1ère section

6162b8d3efb73d2e55750e62

Appel

21 mars 2013

700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions signifiées le 3 décembre 2012, aux termes desquelles la SCI Route de MAGNY demande à la cour de : - constater qu'elle a déposé plainte

Source officielle

1 494 résultats pour « article 700 du C.P.C.. »

1 494 résultats pour « article 700 du C.P.C.. »