par la [10] ; a dit que les frais d'expertise seront avancés par cette même caisse ; a dit que la société [9] devra rembourser à ladite caisse les sommes avancées par elle ; a déclaré la décision commune

la signature du marché, en application de l'article 46 du code des marchés publics et des articles L8254-1 et D8254-2 du code du travail ; 6) la convocation des membres de la commission d'appel d'offres

L'expert a rendu son rapport le 9 juillet 2021.

[F] [C] [Adresse 16] [Localité 14] Représentant : Me Cloé PERROT, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Simon LAMBERT Société [9] [Localité 9] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 9

Dans ces conditions la société Ascora a sollicité une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

[E] [R] sera majorée à son maximum, en application de l'article L.452-2 du code du travail - ordonné, avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M.

[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.

Il rappelle les termes de l'article 1792-1, 2° du code civil et fait valoir que la SAS Serenimmo a réhabilité l'immeuble litigieux en effectuant des travaux avant de le vendre.

19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse

- condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - Dit que la garantie du [6] ne portera pas sur la somme de 1500 euros allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le refus d'avancer les créances ne

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

Par jugement du 9 mars 2023, le tribunal a ordonné la jonction de ces deux procédures sous le n°21/00105 et a désigné avant dire droit le [3] de Nouvelle-Aquitaine afin de déterminer si les pathologies

La cause a été appelée à l'audience des plaidoiries du 9 mars 2026.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Catherine OUVREL, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Toutefois l'article 234 de la même loi apporte un adoucissement à la rigueur de l'article sus-visé, en précisant que si une partie justifie au juge que c'est sans sa faute qu'elle a été empêchée de comparaître

[Z] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

[Adresse 10] [Localité 8] ' SMABTP S.A. en sa qualité d'assureur de la SARL [C] [R] [Adresse 9] [Localité 9] Tous deux représentés par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF

Par acte du 9 août 2016, les époux [L], représentés par Maître [F] [O], ont assigné la Sarl [3] en paiement devant le tribunal de grande instance de Dax, sur le fondement des articles 1134 et 1792-6 du

fondement des articles 1230 et 1231-1 du code civil.