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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e8b
21 mars 2006
21 mars 2006
Par décision no 05-D-42 en date du 19 juillet 2005, le Conseil de la concurrence a décidé qu'il n'est pas établi que France Télécom ait enfreint les dispositions de l'article L.420-2 du Code de commerce
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02246_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : - la CNAC n’a pas fait une exacte application de l’article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet n’est pas le résultat d’une fraude ou d’un détournement de procédure.
Source officielleChambre 3 A
628c75e8dfcf1305b332f0de
16 mai 2022
16 mai 2022
En vertu de l'article 1358 du code civil, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af686cb6c6260008b530b0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03407_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que : - il ressort de l’article 1647 B sexies du code général des impôts que le plafonnement ne s’applique pas sur les cotisations de taxes additionnelles à la CFE et à la cotisation sur
Source officielleChambre 1-7
6532197c9e4ea48318f5a913
19 octobre 2023
19 octobre 2023
aux articles L. 521-1 à L. 521-3-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2 e chambre civile
66c8260f5372bffe82563023
22 août 2024
22 août 2024
A.310-1 du code de commerce, en ce compris les annexes à cette déclaration prévues par l'article A.310-2 du code de commerce et notamment l'inventaire des marchandises objet de la vente en liquidation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
634e41c5dfc182adff7ad550
17 octobre 2022
17 octobre 2022
MOTIFS : L'article L.526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015, applicable en l'espèce, dispose que : 'Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68ef2c1b796eb4b7485628b9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article L. 631-15, dans le premier alinéa du II., du code de commerce dispose : « II.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d493
13 décembre 2010
13 décembre 2010
Y... à lui verser 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab7e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur sera également condamné à payer à la salariée la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens
Source officielleChambre commerciale
64eedcafbb2c32d969d352d8
11 juillet 2023
11 juillet 2023
du 26 juillet 2021, Vu l'article 562 du code de procédure civile et l'effet dévolutif de l'appel, Statuant sur fond, Vu les articles 815-3 et 1240 du code civil, Vu le règlement de la SARL Neptune
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 6 Février 2002c/Monsieur Z
6253c8e6bd3db21cbdd86940
15 octobre 2003
15 octobre 2003
"Dailly", faits prévus et réprimés par les articles 196, 197, 198, 200 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 425, 425-4, 437, 437-3°, 460, 463, 464 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, 441-1, 441-1 al.2
Source officielleChambre 3-2
63d3797bd1bc2605de4b4634
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de motivation'; Statuer sur le fond en application de l'effet dévolutif de l'appel'; Vu l'article L 631-1 du code de commerce; Fixer le montant du passif exigé à la somme de 189 681,58 euros
Source officielle2ème chambre
6864bde7cf476b3ae02584eb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Localité 19] Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 462 alinéa
Source officielleChambre 3-2
6887335bcca442f3eb0d32c6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.651-2 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6431068e28558704f52e6ae6
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la demande d'annulation du cautionnement tirée de sa disproportion : Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6799c76ed0369362bfa17abe
27 janvier 2025
27 janvier 2025
La [8] explique avoir respecté les dispositions de l'article R 461-9 du code de la sécurité sociale, applicable au moment des faits de l'espèce, en ce qu'elle a mis à disposition de l'employeur le dossier
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
668cd22fbbc9a118c6c63e59
8 juillet 2024
8 juillet 2024
R. 461-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f41ac
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[X], en qualité de liquidateur de la sarl Paribon, demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 313-1 du code pénal, 1108 et suivants, 1129, 1131, 1170, 1174, 1382 du code civil, 325, 331,
Source officiellePage 48 sur 314