F la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, outre une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté la société [K] de sa demande reconventionnelle et l'a condamné aux dépens en ce compris les frais

[Y] demandent à la cour de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1165, 1194, 1231-1, 1231-2 du code civil, Vu l'article 78 du code de procédure civile, Vu l'article 1448 du code de procédure civile

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions

Par conclusions déposées et notifiées le 2 mars 2023, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1191 et 1192 du code civil, L.112-4, L.113-1 et L.124-1-1 du code des assurances, de: à

Par conclusions du 16 janvier 2024, la SAS JS Invest demande à la cour, au visa des articles 1103, 1110, 1193, 1231-5 du code civil, de l'article 48 du code de procédure civile et des articles L.'210-1

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 juin 2022, la société Ouchan Trans demande, au visa des articles 1110, 1170, 1171, 1315 du code civil de : - Déclarer recevable et bien fondé l'appel de

l'article L. 621-15 du code de commerce, fait droit à sa demande reconventionnelle et condamne M.

et 700 du code de procédure civile, 1109, 1110, 1134, 1304 du code civil dans sa version applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 110-4 du code de commerce, à la cour de :

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

117 du code de procédure civile ; qu'il incombait en conséquence à l'appelante de faire la preuve d'un grief dans les termes des articles 112 et 114 du code de procédure civile ; qu'elle n'en invoque

Aux termes des dispositions de l'article L.244-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, version en vigueur au 1er janvier 2015 au 1 janvier 2017:

avocats le 22 novembre 2022 pour la société Artco aux fins d'entendre, en application des articles 1218, 1110 alinéa 2, 1190, 1171, 1229 et 1352-6 du code civil et L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce

Par jugement mixte du 10 janvier 2018, le juge des loyers commerciaux a jugé que le bail était un bail tous commerces, exclusif de l'application de l'article R. 145-11 du code de commerce, et avant dire

La société EGC répond que la prescription quinquennale de l'article L.110-4 du code de commerce a été interrompue par la reconnaissance par la société Fidecy de sa dette, dans la mesure où elle n'a jamais

L. 114-1 et L. 124-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : - DECLARER recevable et bien fondée la compagnie d'assurances GAN OUTRE-MER IARD en son appel incident à l'encontre

de l'article 699 du code de procédure civile.

Enfin, l'article R. 112-1, alinéa 2, du même code dispose que « les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du