Deuxièmement, selon l'article L. 625-1 alinéa 1 du code de commerce : « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 [aujourd'hui l'article L. 3253

L.512-1-1 du même code prévoit que 'Les intermédiaires définis à l'article L.511-1 doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires' ; Considérant qu'en application de l'article

créanciers antérieurs admis au passif venant rendre utile et les créanciers visés à l'article L. 641-13-1 non payé à l'échéance.

721-3 du code de commerce, il y a lieu de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent pour statuer sur le présent litige.

L. 640-1 et suivants du code de commerce, - débouter la société MJS Partners ès qualités de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - statuer ce que de droit concernant les dépens.

Il résulte des pièces produites aux débats, et plus particulièrement du rapport établi sur le fondement des articles L. 641-2 et R 641-10 du code du commerce dans le cadre de la procédure collective de

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] [Localité 1] MISE EN ETAT 2 e chambre civile Affaire n° N° RG 22/01533 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCQA S.A.R.L.

Ainsi, en application des nouveaux articles L641-1 et L641-4 du Code du Commerce, je me vois dans l'obligation, en vertu du jugement précité, de procéder à votre licenciement pour motif économique.

Aux termes des dispositions de l'article L.643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.

Mais le billet à ordre n'est pas un acte de commerce par la forme, dès lors qu'il n'est pas mentionné à l'article L. 110-1 du code de commerce.

L. 622-21 I,2o et L. 622-22 du code de commerce ; - condamné M.

chambre 5-11, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du

Sur le fond, la SCI [Adresse 2] considère mal-fondé les demandes de la SARL Deux Guitares dans la mesure où, en vertu de l'article L.145-17- I 1° du code de commerce, la bailleresse a la possibilité d'invoquer

Il résulte des pièces produites aux débats, et plus particulièrement du rapport établi sur le fondement des articles L. 641-2 et R 641-10 du code du commerce dans le cadre de la procédure collective de

de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13 mai 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois

L.640-1 du code de commerce sont remplies ; Par conséquent, Infirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris le 27 août 2025 en ce qu'il a : Rejeté la demande d'ouverture

La SARL ALUVER conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la SCI FLAU en sa qualité de contrôleur au visa des articles « L 621-3, L 621-10, L 641-1- II et 121-11 du code de commerce ».

L.632-1-I alinéa 1 et L.641-14 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées des articles L.632-1-I alinéa 1 et L.641-14 du Code de Commerce qu'est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la