L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'article 700 du code de procédure civile ; et condamné la société Michelangelo aux entiers dépens.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

, dans le délai d’un mois à compter de la décision ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux points 6 et 7 du jugement attaqué.

Enfin, aux termes de l'article L. 312-4 du même code : " Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un

sur celui de l'article L. 423-23 du même code.

Aux termes de l'article L. 312-4 du même code : " Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de

Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code

Aux termes de l'article L. 423-9 du même code : " L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7 ". 3.

R. 423-24 du code de l’urbanisme et, d’autre part, lui a demandé de fournir, en application de l’article R. 423-38 du même code, différentes pièces et informations afin de compléter son dossier.

En premier lieu, les décisions visent le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Elle soutient que : - le préfet de la Somme n'a pas statué sur sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Elle soutient que : - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de