temporaire par tierce personne : > assistance active domestique : 4 heures par jour > assistance occupationnelle et d'accompagnement : 4 heures par jour > présence humaine de sécurité : 8 heures par

de l'assistance par tierce personne, 480 euros par jour au titre des arrérages échus depuis le 2 août 2006, date du retour à domicile jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir, une rente mensuelle indexée

En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique : " Les assistants territoriaux

- l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne à titre viager doit être portée à 528 354,27 euros ou, subsidiairement, à 408 389,75 euros, dès lors que ses besoins sont de deux

Le préjudice au titre de l'assistance par tierce personne permanente s'évalue donc au titre des arrérages échus depuis le 13 avril 2012 au 2 octobre 2025, date du prononcé de l'arrêt, (702,60 semaines)

L'assistance tierce personne permanente recouvre, pour la période postérieure à la consolidation, un poste de préjudice identique à celui de l'assistance tierce personne temporaire.

A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de la société CISA INFORMATIQUE à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice lié à l'atteinte

principal, à la rédaction des actes juridiques et aux consultations ; qu' elle a bénéficié, au sein du même cabinet, de la qualité d' assistante juridique, coefficient 350, à compter du 4 janvier 2000

Sur le bien-fondé de la demande au titre de l'assistance tierce personne permanente : Le premier juge a rejeté la prétention présentée par la victime à ce titre en raison des conclusions de l'expertise

du déficit fonctionnel temporaire, - 20 096 euros au titre de l'assistance par tierce personne, - 3 200 euros au titre du préjudice esthétique global, - 10 000 euros au titre des souffrances endurées

en vue de vérifier cette information au regard de l'impôt sur le revenu au titre des années 2011 à 2016 et de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 à 2017.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile Procédure : Assistance éducative Mineurs concernés

Le 27 janvier 2020, Mme [P] a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Var la prise en charge d'une épaule droite gelée au titre de la législation sur les risques professionnels, sur

Sur la recevabilité de la demande au titre de l'assistance d'une tierce personne.

du préjudice engendré par le déficit fonctionnel temporaire ; - 3 000€ pour l'assistance d'une tierce personne ; - 5 000€ au titre de l'indemnisation des frais d'aménagement de son domicile ;

°) de condamner le département du Morbihan à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice ; 5°) de mettre à la charge du département du Morbihan une somme de 4 000 euros au titre

En application du principe de la réparation intégrale, le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'aide familiale ni subordonné à la

[M] [Z] de sa nouvelle demande au titre de l'assistance par tierce personne temporaire ; - A titre subsidiaire, réduire la demande formulée au titre de l'assistance par tierce personne temporaire à de

, universitaire et de formation ; - 4 844 906,05 euros au titre de l'assistance par une tierce personne ou, à titre subsidiaire, une rente trimestrielle de 22 055,18 à attribuer durant toute la durée

B... le bénéfice de l’allocation pour assistance par tierce personne. Saisi d’un recours de M.