secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier d'assistante

* Sur l'absence d'assistant M.

Faute pour le préfet de la Haute-Vienne de produire l’acte de désignation de la seconde magistrate judiciaire, la cour n'est cependant pas en mesure de vérifier que la vice-présidente du tribunal judiciaire

Toutefois, ainsi que l'a relevé le premier juge, par un arrêté du 7 mars 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, la préfète de la Vienne a donné délégation

à vis de ses compagnies d'assurances'.

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui Ces stipulations ne garantissent pas à l’étranger le doit de choisir le lieu qui lui paraît le plus approprié pour y développer une vie

Le 12 mai 2022, elle en a sollicité le renouvellement et a demandé un changement de statut pour obtenir un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale.

En revanche, la divulgation à des tiers du planning de travail et d'astreinte d'un agent est de nature à porter atteinte à la protection de sa vie privée.

MOTIFS: Sur l'avenant du 15 septembre 2016 modifiant la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n°858111219 10: Le 5 février 2002, [J] [X] veuve [L] a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE POLE SOLIDARITE ENFANCE, ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ASSISTANCE EDUCATIVE Le DIX SEPT MAI DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise

d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 6 juillet 2021 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle en France, lui faisant obligation de quitter la France dans un délai de trente jours et lui assignant

au titre du préjudice subi ; . condamné la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX à lui payer une indemnité de 450€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; . condamné la FONDATION ASSISTANCE

X se disant [W] [A] né le 16 Septembre 1999 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la précédente ordonnance du vice-président du Tribunal judiciaire de Toulouse du 30 mars 2026, confirmée

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE GS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du QUATRE MARS DEUX MILLE TREIZE

Monsieur X, pour l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10

Réponse de la cour d'appel Il s'agit de l'assistance nécessaire de la victime par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité

le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi, ainsi que la décision du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Vienne.

d'une nouvelle expertise ; - le rapport d'expertise sur lequel s'est fondé le tribunal est insuffisant pour écarter ses demandes de révision de sa pension et d'attribution d'une majoration pour assistance

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance