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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
615e0e0bc25a97f0381f51b3
14 février 2014
[W] demande de : - infirmer le jugement déféré, - dire que le licenciement intervenu le 16 mars 2010 est nul, - dire qu'en tout état de cause, ce licenciement est intervenu dans des conditions abusives
Cour d'Appel
La S.A.R.L. BÉTONS DE BORDEAUXc/Mademoiselle Mélanie X
6253c9a6bd3db21cbdd88ed2
31 octobre 2006
comme reposé sur une cause réelle et sérieuse, de condamner la S.A.R.L.
18e Chambre
61631221615c943a65e0438f
22 novembre 2011
sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité pour frais irrépétibles.
2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958881f
24 avril 2024
MOTIFS : Sur la cause du licenciement : La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : « Nous vous informons par la présente de notre décision de vous licencier
Pôle 6 - Chambre 8
6162678d12fe6a3e85a6c907
6 décembre 2012
traitée comme une irrégularité de procédure sans incidence sur la cause du licenciement et demande à la cour de ne pas accorder une indemnité supérieure à un mois de salaire à ce titre.
6253c9f8bd3db21cbdd89ad3
26 juin 2007
: Attendu que l'arrêt rendu sur renvoi de cassation ne concerne, selon son dispositif, que les seules indemnités allouées au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et donc seule la cause
9e Chambre A
61631c5148f63659ca90a5d7
4 novembre 2011
économique qui est donc entachée de nullité et à tout le moins d'irrégularité, que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer les sommes de 57.600,00
61631c5148f63659ca90a5d8
économique qui est donc entachée de nullité et à tout le moins d'irrégularité, que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer les sommes de 77.000,00
Chambre sociale
616318b9e0639f4f1a04a4bc
1 décembre 2011
SOCIALE DES ''CURIES DE COURSES à verser à Madame [R] [O] la somme de : - 7 144,50 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 64'000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Chambre 4-5
62c7c959cb8dca058e3e783e
7 juillet 2022
du travail, - sur la cause réelle et sérieuse de licenciement, - en droit, que les éléments tirés de la vie privée du salarié peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement en raison
Ch. Sociale -Section B
65449d43c71a6a83181c8dd2
2 novembre 2023
EXPOSE DES MOTIFS': Sur le licenciement': D'une première part, l'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et
Chambre Sociale
644b63c0c51457d0f882ddb7
27 avril 2023
Il fait valoir ensuite que la preuve du comportement fautif n'est pas rapportée, la réalité de la cause du licenciement n'étant rapportée qu'au travers de l'attestation d'un collègue avec lequel il n'a
61636a8922908a2ec611e8ae
23 septembre 2010
Dans ces conditions, le licenciement est affecté d'une irrégularité ayant pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse .
4eme Chambre Section 2
695dfb2375782d5f060b4a25
6 janvier 2026
Pour caractériser une cause de licenciement, l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur doit reposer sur des éléments concrets et avoir des répercussions négatives sur la bonne marche de l'entreprise
6253c9ccbd3db21cbdd893fa
24 octobre 2007
, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à l'absence de motif ; Attendu que l'article L 122-14-3 du Code du travail dispose qu'en cas de litige
6253c8a4bd3db21cbdd85d80
7 janvier 2002
pratiques sont régulières au regard de l'article 26 de la loi 90-1256 du 31 Décembre 1990 et de l'article 22 de l'ordonnance du 19 Septembre 1945 et que la facturation établie par FEDEC n'est pas la cause
Chambre sociale 4-3
69e70594cdc6046d47f9f88f
20 avril 2026
Il porte sur la preuve du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement du salarié, qui doit être apportée conformément aux dispositions de droit commun applicables en droit du travail, sauf l'application
6791de6093ef93c421386b7b
22 janvier 2025
Le 19 septembre 2017, le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse, pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise.
6253c9d7bd3db21cbdd8958c
4 septembre 2007
Qu'il s'ensuit que le licenciement de Sandrine X... doit être considéré comme ne relevant pas d'une cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 9
6032e6a9ebff3d5abd1f88e3
8 novembre 2017
La Sa EFESO CONSULTING FRANCE répond sur ce point que l'action prud'homale introduite par le salarié n'est pas la cause de son licenciement, qu'en l'espèce la lettre de licenciement ne fait pas de l'action
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