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59 266 résultats pour « cause de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

615e0e0bc25a97f0381f51b3

Appel

14 février 2014

14 février 2014

[W] demande de : - infirmer le jugement déféré, - dire que le licenciement intervenu le 16 mars 2010 est nul, - dire qu'en tout état de cause, ce licenciement est intervenu dans des conditions abusives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La S.A.R.L. BÉTONS DE BORDEAUXc/Mademoiselle Mélanie X

6253c9a6bd3db21cbdd88ed2

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

comme reposé sur une cause réelle et sérieuse, de condamner la S.A.R.L.

Source officielle
CA

18e Chambre

61631221615c943a65e0438f

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité pour frais irrépétibles.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf000958881f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS : Sur la cause du licenciement : La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : « Nous vous informons par la présente de notre décision de vous licencier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162678d12fe6a3e85a6c907

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

traitée comme une irrégularité de procédure sans incidence sur la cause du licenciement et demande à la cour de ne pas accorder une indemnité supérieure à un mois de salaire à ce titre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ad3

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

: Attendu que l'arrêt rendu sur renvoi de cassation ne concerne, selon son dispositif, que les seules indemnités allouées au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et donc seule la cause

Source officielle
CA

9e Chambre A

61631c5148f63659ca90a5d7

Appel

4 novembre 2011

4 novembre 2011

économique qui est donc entachée de nullité et à tout le moins d'irrégularité, que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer les sommes de 57.600,00

Source officielle
CA

9e Chambre A

61631c5148f63659ca90a5d8

Appel

4 novembre 2011

4 novembre 2011

économique qui est donc entachée de nullité et à tout le moins d'irrégularité, que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer les sommes de 77.000,00

Source officielle
CA

Chambre sociale

616318b9e0639f4f1a04a4bc

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

SOCIALE DES ''CURIES DE COURSES à verser à Madame [R] [O] la somme de : - 7 144,50 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 64'000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre 4-5

62c7c959cb8dca058e3e783e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du travail, - sur la cause réelle et sérieuse de licenciement, - en droit, que les éléments tirés de la vie privée du salarié peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement en raison

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65449d43c71a6a83181c8dd2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

EXPOSE DES MOTIFS': Sur le licenciement': D'une première part, l'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c0c51457d0f882ddb7

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il fait valoir ensuite que la preuve du comportement fautif n'est pas rapportée, la réalité de la cause du licenciement n'étant rapportée qu'au travers de l'attestation d'un collègue avec lequel il n'a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61636a8922908a2ec611e8ae

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Dans ces conditions, le licenciement est affecté d'une irrégularité ayant pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse .

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

695dfb2375782d5f060b4a25

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Pour caractériser une cause de licenciement, l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur doit reposer sur des éléments concrets et avoir des répercussions négatives sur la bonne marche de l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893fa

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à l'absence de motif ; Attendu que l'article L 122-14-3 du Code du travail dispose qu'en cas de litige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d80

Appel

7 janvier 2002

7 janvier 2002

pratiques sont régulières au regard de l'article 26 de la loi 90-1256 du 31 Décembre 1990 et de l'article 22 de l'ordonnance du 19 Septembre 1945 et que la facturation établie par FEDEC n'est pas la cause

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70594cdc6046d47f9f88f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il porte sur la preuve du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement du salarié, qui doit être apportée conformément aux dispositions de droit commun applicables en droit du travail, sauf l'application

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6791de6093ef93c421386b7b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le 19 septembre 2017, le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse, pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd8958c

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Qu'il s'ensuit que le licenciement de Sandrine X... doit être considéré comme ne relevant pas d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032e6a9ebff3d5abd1f88e3

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

La Sa EFESO CONSULTING FRANCE répond sur ce point que l'action prud'homale introduite par le salarié n'est pas la cause de son licenciement, qu'en l'espèce la lettre de licenciement ne fait pas de l'action

Source officielle

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