prescription annale prévue en matière de transport par l'article L-133-6 du Code de commerce alors qu'il s'agit en l'espèce d'un contrat de déménagement ; - elle n'a pas été à même de prendre connaissance des clauses

[D] le 19 janvier 2026 sans préavis, la société ECAT a indiqué qu'elle entendait se prévaloir de la clause contractuelle de non-concurrence dont le salarié était l'objet.

l'EP Gironde Habitat a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 862,44 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier d'une assurance, aux fins de mise en oeuvre de la clause

; - Constater que les époux X...ont laissé périmer la promesse au 1er Mars 2011 ; - Dire et juger qu'en conséquence, la Société DAMS EVOLUTION n'a commis aucune faute contractuelle à leur endroit et que

ce qui démontre que les époux Z... n'ont pas régularisé leur situation dans le délai imparti soit avant le 26 septembre, de sorte que ces paiements ne peuvent pas faire obstacle à l'application des clauses

Elle rappelle néanmoins que l'assureur a reconnu que la garantie s'appliquait même en l'absence de dommage matériel direct dans un courrier, conformément aux clauses contractuelles et justifie l'existence

des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Mai 2011 Date de mise à disposition : 28 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Claude

En l'espéce, la SA [Adresse 4] sollicite qu'il soit constaté l'acquisition du jeu de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail et qu'en application de ladite clause contractuelle, la locataire

François X... a commis une faute dans la conclusion du contrat en couvrant un bâtiment autre que celui à assurer et qu'ainsi, il a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard.

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à invoquer, à l'encontre du CHICAS, l'application de cette clause contractuelle d'exclusion de garantie. 5.

l'employeur ne pouvait s'exonérer de la justification de l'établissement des critères d'ordre de licenciement en prétendant qu'elle était la seule salariée du département marketing et communication,- la clause

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 19 juillet 2012, la SA SOCIETE GENERALE (la SG) demande à la cour, infirmant le jugement déféré de : - dire que la clause d'accession contenue dans

Elle fait remarquer que les divergences d'interprétation des clauses contractuelles ont persisté : - les règlements de commissions par la société EBD à la société CPS sont intervenus à plusieurs reprises

Doit en conséquence être retenue comme caractérisée et démontrée la violation par l'appelant de la clause contractuelle à compter du 1er juin 2016, date de début d'activité de la nouvelle entreprise du

pièce n°5) et qu'en ce qui la concerne, la SAS Kiloutou n'avait pas répondu à sa candidature au poste de conseiller technico-commercial vacant, la SAS Kiloutou n'a pas mis en oeuvre de bonne foi la clause

Il a écarté l'indexation du solde du prix de vente, motifs pris du silence de la clause contractuelle et de l'esprit général du contrat et, de ce fait, a prononcé la nullité de la saisie-attribution fondée

La convention d'honoraires du 2 novembre 2016 ne prévoyait aucune clause de dessaisissement.

Dire et juger que les époux F... ont commis une faute dans l'exécution de leurs obligations contractuelles..

termes de l'article L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales, " Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause

demandes envers la société Locam, condamné la société Les Écuries du Plessis Picard à verser à la société Locam la somme de 10.692 euros correspondant aux loyers échus impayés et à échoir majorés de la clause