Suivant un second acte authentique du même jour, Mme [Y] a donné à bail à M.

[L] [O] et Mme [B] [A] épouse [O] ont donné à bail à M.

bail dérogatoire qui lui a conféré un tel droit acquis dont elle aurait effectivement pu se prévaloir à l'encontre du bailleur si elle n'y avait pas expressément renoncé postérieurement à sa naissance

Faisant valoir que la cession était intervenue sans respecter la forme authentique expressément stipulée par le contrat de bail, le bailleur a assigné les sociétés cessionnaires en résiliation de bail

et la délivrance de tout congé, doit être déclaré opposable à la bailleresse; Plus subsidiairement, elle demande à la Cour de dire n'y avoir lieu à évocation, les conditions de sa mise en oeuvre tels

Comme indiqué supra, il appartient au bailleur de procéder à de tels travaux, qu'il conviendra donc de mettre à la charge de la partie intimée. 2° s'agissant des travaux de réparation ou mise en place

* * * * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Selon acte du 30 juillet 2003, la société Mondial-Frigo a donné à bail commercial à la Sci Le Ventoux un tènement immobilier composé d'un bâtiment

Le contrat mentionnait en outre que les bailleresses reconnaissaient expressément avoir été informées que la parcelle objet du bail était mise à disposition de l'exploitation agricole à responsabilité

[O] [V] et Mme [X] [T] son épouse, représentés par leur mandataire, la SAS Cetrim, exerçant sous l'enseigne Orpi, ont donné à bail à M.

EXPOSÉ DU LITIGE: Mme [O] a donné à bail d'habitation à M.

Bailleresse'.

Le bailleur reproche aux premiers juges d'avoir dénaturé les termes du bail en refusant de reconnaître la mezzanine comme un niveau supérieur dont il devait être tenu compte pour le calcul du loyer.

était bien recevable ; Attendu que les appelants sont mal fondés à reprocher à leur bailleur de ne pas leur avoir proposé dans les trois mois de leur réintégration la signature d'un nouveau bail en

Il gérait donc ce bail en sa double qualité de bailleur et de preneur. Les conflits entre la bailleresse et la preneuse sont nés peu de temps après le changement de propriétaire du local.

Cette résiliation unilatérale, non avalisée par le présent arrêt, a mis fin au contrat, la bailleresse, dans son mail en réponse du 22 mars 2021, l'ayant analysée comme un congé pour mettre fin au bail

Il n'est donc pas nécessaire que cette charge soit expressément stipulée au contrat de bail.

Elle souligne que les fiches d'intervention produites, se rapportant à divers travaux dans le logement donné à bail, attestent uniquement qu'elle donne suite aux doléances des locataires et que ces fiches

Reconventionnellement, la SAS O-I France soutient que la SARL Auvergne Packaging a, dès la notification de la rupture, donné congé à son bailleur et a cessé toute activité le 31 décembre 2019, rompant

bail.

A cet égard, aux termes du contrat de bail litigieux du 27 juin 2017, il apparaît que le local donné à bail était constitué notamment d'une pièce principale climatisée et d'un bureau climatisé.