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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
69d8a38dcdc6046d47bd4c7d
9 avril 2026
Il sollicite la condamnation de celle-ci au montant des travaux.
Chambre A - Commerciale
67908ed69b4b0b8d25008cd8
21 janvier 2025
[N] qu'"à ce stade du projet, nous ne pouvons plus continuer de travailler sans contrat", ce à quoi M.
2 e chambre civile
6a0ff5e6cdc6046d4789eb72
21 mai 2026
selon les termes convenus constitue une violation de leurs obligations.
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e2
20 août 2020
Selon avenant du 1er janvier 2011 le contrat de travail de M.
7ème Ch Prud'homale
6a225ae9cdc6046d4737dc73
4 juin 2026
Toute clause contraire du contrat de travail est nulle ou réputée non écrite.
Chambre 1-4
6a0ffb65cdc6046d478a7557
- CONSTATER que les travaux préconisés par l'Expert judiciaires ont été réalisés en application de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement de première instance - CONSTATER, DIRE et JUGER
Chambre Prud'homale
6a210e42cdc6046d4709a816
28 mai 2026
[Y] reconnaît qu'il travaillait chaque semaine une demi-heure de moins que ce qui est prévu au contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 9
6a19232acdc6046d47534f3b
[W] sur son travail.
6a225c4fcdc6046d47382715
Sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis prévues Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au
CHAMBRE SOCIALE
642d1427cb8fa004f57da01d
4 avril 2023
Le chantier s'est terminé en décembre 2009 et le salarié a continué à travailler pour la société sans contrat écrit.
3ème chambre famille
69e0775fcdc6046d4769a62f
15 avril 2026
de contester avoir reçu cette somme.
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e16c25a97f0381f5209
15 octobre 2014
Sur la rupture du contrat de travail de Mme [I] [W] Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous
1ère Chambre
69e85ed4cdc6046d47196900
21 avril 2026
et les non-finitions des travaux de la société Solyda, - 4.800 euros TTC et 1.960 euros TTC au titre des frais de maîtrise d''uvre et de contrôle des travaux ; - 70.872,21 euros TTC au titre des frais
1re chambre sociale
6707702181e733ee26982ea1
9 octobre 2024
Par décision du 21 mai 2021, la SA SADE licenciait [H] [S] au motif que dans un contexte où il avait accepté la modification de son contrat, le simple avis des partenaires sociaux ne pouvant constituer
5fdc7d896fe4baa0d30c64a8
21 novembre 2018
commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie; En application de ces dispositions, la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée a pour seul objet
Chambre sociale-2ème sect
6a19290ecdc6046d47545117
Mme [O] [B] expose qu'elle a constaté lors de ses arrêts de travail qu'elle n'était pas affiliée au contrat de prévoyance de l'entreprise ; qu'elle s'est trouvée sans ressources pendant plusieurs mois
Chambre 4-2
69f44dc7cdc6046d472f5f8c
30 avril 2026
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une
8ème Ch Prud'homale
69fc1f81cdc6046d47e0b92e
6 mai 2026
' - l'article 5- 'Contrôle du temps de travail.
69face1bcdc6046d47bee78d
5 mai 2026
Le travail insatisfaisant du Garage du [Localité 1] et le défaut de vigilance du vendeur ont contribué par parts égales au préjudice subi.
69d89026cdc6046d47bb960f
décharge, visé par l'article L.1232-2, alinéa 2, du code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.
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