Par jugement du 12 mars 2014, la juridiction prud'homale a : - ordonné la requalification des deux derniers contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - déclaré irrégulier

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de

[K] [G] en un contrat à durée indéterminée, ' Dit que la rupture de la relation de travail de M. [K] [G] repose bien sur une fin de contrat à durée déterminée, ' Débouté M.

- condamner l'association ACEP au paiement des sommes suivantes: *1365 € au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée *1365 au titre du non respect

Réunion qui, par jugement du 26 février 2021, a : - dit que le contrat de travail à durée déterminée a pris fin au 8 mars 2018 - constaté que la SARL Gemika, en la personne de son représentant légal

La justification concrète du recours à des contrats à durée déterminée successifs ne peut résulter que de l'examen de la nature réelle de l'emploi concerné et non des contrats qui ont été conclus par les

de travail à durée indéterminée du contrat emploi-solidarité et du contrat emploi consolidé, contrat de travails à durée déterminée, étant sollicitée ", les dépens étant par ailleurs réservés.

le contrat d'accompagnement dans l'emploi par la loi no 2005- 32 du 18 janvier 2005, était un contrat de droit privé soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée, passé dans ce cas en application

contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une action en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures

Au fond : Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 30 avril 2004 en contrat à durée indéterminée et sur le délai de carence : Le contrat de travail à durée déterminée peut

d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de sa demande d'indemnité de requalification à ce titre et infirme le jugement sur ce point, - constate

MOTIFS DE LA DECISION Le contrat à durée déterminée doit être fait par écrit et faute d'écrit, il est présumé être un contrat à durée indéterminée de manière irréfragable.

de travail à durée indéterminée les contrats de travail à durée déterminée conclus entre M.

qu'elle était en réalité placée sur un emploi permanent, - constater que certains de ses contrats à durée déterminée lui ont été remis passé le délai de 48 heures, - constater l'abus dans le non renouvellement

Les huit contrats de travail à durée déterminée mentionnent que M.

a durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu; la qualification de la nature du contrat et non sa validité est

- pour bénéficier d'une requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée il faut qu'un contrat à durée déterminée ait été conclu initialement ce qui

Au terme du contrat à durée déterminée un différend a opposé les parties concernant les sommes dues à la salariée.

M X...a saisi le conseil de prud'hommes de Metz de demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de la société AQUARELLE