au taux légal - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil - Condamner la société [1] (anciennement dénommée [2]) aux entiers dépens de la présente instance

de dommages et intérêts, productifs d'intérêts au taux légal et 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

pour procédure abusive et celle de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre des dommages et intérêts, L'article 1231-6 du code civil dispose que " les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

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délivrés à votre mandant car une confusion existait entre débit de type Ethernet et débit de type Internet Protocol (IP).

à compter du 10 avril 2024, date du commandement de payer sur la somme de 43.763,06 € et avec intérêts à compter du 10 juin 2024, date de la signification de l'assignation pour le surplus, avec intérêts

sur les plateformes internet.

capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; DEBOUTE la SAS DG PEINTURE de sa demande de dommages-intérêts pour quantité erronée ; DEBOUTE la SAS DG

et la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné « M. 

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