Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section A ARRET DU 12 JUIN 2007 (no, 6 pages) Numéro d'inscription

EGIDE [Adresse 5] [Localité 1] Non représentée MINISTERE PUBLIC Cour d'Appel [Adresse 9] [Localité 6] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et

l'action publique, rendu complice, par aide et assistance, du délit de détournement et soustraction de biens publics commis par Jacques Y..., personne investie d'un mandat électif public, en l'espèce,

La requête a été communiquée au ministre chargé du budget et des comptes publics qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Mandataire liquidateur demeurant... 31000 TOULOUSE Prévenu, libre, intimé, non comparant Ayant pour conseil, Maître CARLES loco Me B..., avocat au barreau de TOULOUSE (non muni de pouvoir)

C A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

C et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M.

public qui s'en rapporte à justice par mention au dossier du 25 septembre 2014 ; sur ce 1- sur la fin de non recevoir tirée de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 Attendu que les époux

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Carrère ; - les conclusions de M.

L'administration fiscale a rejeté cette demande par une décision du 4 septembre 2020. M.

A, Ce pli recommandé a été retourné à l'administration le 31 octobre 2023 dans son enveloppe d'expédition non décachetée, revêtue d'une étiquette intitulée " restitution de l'information à l'expéditeur

Greffier lors des débats : Madame Hélène ALBESA Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Par une ordonnance n° 2018310 du 24 août 2021, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

IV- Avis du ministère public : 27.

en qualité de partie principale , que le Ministre ait ou non exercé une action en justice, et à agir en qualité de partie intervenante à titre principale ou accessoire, lorsque le Ministre a introduit

Pin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

" du 18 juillet 1963, étendu par arrêté du 25 avril 1985 publié au journal officiel de la République française le 14 mai 1985 : " Le logement est assuré gratuitement à tous les gérants mandataires non-salariés