FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 AVRIL2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06947 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHORH Décision

La société Banque Française Mutualiste demande d'infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre le 16 mai 2019 et, statuant à nouveau, de : - la déclarer recevable et bien fondée

STATUANT A NOUVEAU, - constater que le délai de forclusion prévu au contrat était acquis, - juger la société Banque CIC Ouest irrecevable comme étant forclose en sa demande de condamnation de M.

de relevé de forclusion.

Par décision du 22 mai 2003, le Tribunal de commerce de TOULON, sur demande du mandataire liquidateur de la société EURO MIKADOR précisant n'avoir pu recouvrer contre Madame [V] la somme de 119.860 euros

X... devant la commission de recours amiable et de la décision de cette dernière ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'information de l'employeur par la caisse prévue par les articles R. 441

Ses écritures sont les suivantes : - débouter Monsieur et Madame X... de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - confirmer en toutes ses dispositions la décision déférée, Y ajoutant, - dire et juger

Statuant à nouveau, à titre principal, - condamner M.

La société Holdham a formé opposition devant l'INPI et par décision du 27 juin 2017, le directeur de l'INPI a rejeté la demande d'enregistrement, ce rejet étant définitif la société School Pack n'ayant

le délai de forclusion.

de ses demandes.

Statuant de nouveau : - juger qu'elle dispose des fonds pour solder son passif ; - Vu l'absence de caractère définitif du jugement ayant relevé de la forclusion le PRS de l'Aisne ; En conséquence

[V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny en paiement du solde lequel, par jugement réputé contradictoire du 24 mars 2022, a rejeté la totalité de ses demandes

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, il sera fait expressément référence à la décision déférée à la cour et aux dernières conclusions déposées.

et suivants et 1184 anciens du code civil, de : -infirmer la décision en ce qu'elle a déclaré irrecevable pour forclusion son action en paiement -condamner solidairement M.

Cette décision a été transcrite en marge des actes d'état civil le 24 juin 2003.

Par ordonnance rendue le 14 février 2006, le juge commissaire au tribunal de grande instance de CAHORS déboutait la CRCAM NORD MIDI PYRENEES de sa demande de relevé de forclusion pour produire au redressement

sa demande d'admission au passif, à moins de contredit dans les cas où cette voie de recours est ouverte, - renvoyé l'affaire à l'audience du 2 mars 2026 à 9h30, - réservé les autres demandes des parties

, fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - débouter la société Securelec Socem de sa demande de revendication, les biens ne se trouvant pas en nature

[K] [B] contestait cette décision et le caractère indu des sommes demandées à laquelle la Caisse répondait en lui indiquant la saisine de la commission de recours amiable.