de nullité de la décision de refus d'autorisation et renvoyer devant le tribunal administratif l'examen de cette exception d'illégalité ; - dans l'attente, surseoir à statuer sur la demande de nullité

de surendettement statuant le 20 août 2019 a reçu sa demande de suspension de procédure d'exécution.

Le prononcé sur des points non demandés ne constitue pas un cas de nullité de la décision rendue, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du

civile, condamné M. et Mme [E] aux dépens, rejeté les autres demandes, rappelé que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.

Z... ès qualités, le 25 mars 2008 par la société DCF ; Vu la communication de la procédure au ministère public intervenue le 8 février 2008 ; MOTIFS DE LA DECISION 1.

Par jugement du 9 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a rendu la décision suivante:

Elle expose : - que les exceptions de nullité soulevées par M.

est une action en nullité relative se prescrit par cinq années à compter de la signature de la convention initiale de compte courant et de la conclusion du prêt, - que l'exception de nullité invoquée

[E] au jour où il statuait.

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Sur l'exception de nullité  Aux termes de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure [L] [N] soulève devant la cour d'appel un moyen nouveau tendant à la nullité de la procédure de garde à vue, tenant à la durée excessive

[T] contre Maître [X], - reformer la décision en ce qu'elle a débouté Maître [X] de sa demande de dommages et intérêts et statuant à nouveau, condamner M.

Elle s'oppose au sursis à statuer, soutient la validité de l'expertise dont les opérations ont été menées de façon exhaustive et contradictoire, que l'exception de nullité du contrat de sous-traitance

[K] était d'astreinte toutes les nuits et tous les dimanches, à l'exception des périodes de congés annuels, d'une fin de semaine par mois et des périodes d'arrêt maladie.

SUR CE LA COUR Considérant que, selon l'article 771 du Code de Procédure Civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure

de l'assignation devant le tribunal judiciaire, le 22 avril 2022 à l'occasion de la procédure devant le juge de l'exécution, - prononcer la nullité du jugement prononcé le 18 juillet 2022, - l'infirmer

- Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision au titre de l'article 515 du Code de Procédure Civile. - Fixe la moyenne des salaires des trois derniers mois 1465 euros.

[J] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur l'exception de nullité de la déclaration d'appel : Selon les

[L] de sa demande de condamnation de la société [1] à lui verser une indemnité de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, - condamner la société