X... a démissionné de son emploi le 13 octobre 2008. Reprochant à M.

non pas exclusivement par M.

[P] a ensuite été licencié pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre notifiée le 4 février 2020.

Toutefois, ce texte ne vise pas les décisions refusant une demande d'expertise.

Copie conforme délivrée le 05 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision

---------------- 06 Juillet 2022 ----------------------- N° RG 21/00081 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CAUG ----------------------- [L] [C] C/ Association MIEUX VIVRE ---------------------- Décision

R.G : 13/08300 Décision du Tribunal de Grande Instance de lyon Au fond du 30 septembre 2013 RG : 11/14119 ch n°4 [H] C/ Etablissement Public ONIAM Organisme RSI PL PROVINCES

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Guillaume SALOMON

No du 20 JUIN 2014 9ème CHAMBRE RG : 13/ 00449 X... Gérard, Z...

La Société ECLAIR LABORATOIRES a interjeté appel de cette décision.

* * * DECISION : M. [M] [U], M.

L'efficacité des jugements étrangers concernant l'état des personnes est reconnue en France, sous réserve du contrôle de leur régularité internationale ; la reconnaissance d'une décision étrangère non

L'efficacité des jugements étrangers concernant l'état des personnes est reconnue en France, sous réserve du contrôle de leur régularité internationale ; la reconnaissance d'une décision étrangère non

L'efficacité des jugements étrangers concernant l'état des personnes est reconnue en France, sous réserve du contrôle de leur régularité internationale ; la reconnaissance d'une décision étrangère non

Ainsi, ces témoignages confirment que l'appelant a travaillé dans l'établissement et ne comportent aucun élément susceptible de contredire l'existence d'un lien de subordination.

Le 8 septembre, elle lui a cédé l'ensemble des créances susceptibles de lui être dues au titre de du marché de gros 'uvre.

Mme [R] [S] a régulièrement formé le présent appel contre cette décision.

[F] a régulièrement interjeté appel de cette décision. ' suivant ses dernières conclusions en date du 30 mars 2021, M.

Gérard FORET-DODELIN, Président et Madame Nathalie ARNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05263 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL76Y Décision déférée : ordonnance rendue le 29 septembre 2025, à 14h44, par le magistrat